La liquidation de l\u2019entreprise n\u2019\u00e9teint pas l\u2019assurance d\u00e9cennale attach\u00e9e aux travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ceptionn\u00e9s. Vous devez identifier l\u2019assureur qui garantissait l\u2019entreprise \u00e0 la date d\u2019ouverture du chantier, qualifier le d\u00e9sordre au regard de l\u2019article 1792 du Code civil et agir avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix ans.<\/p>\n\n
Cette page s\u2019adresse au propri\u00e9taire ou au ma\u00eetre d\u2019ouvrage confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9sordre apr\u00e8s la fermeture de son constructeur. Elle ne traite ni de la souscription d\u2019une assurance d\u00e9cennale par les professionnels, ni de la technique de reprise des travaux, ni de la strat\u00e9gie \u00e0 suivre lorsqu\u2019un litige construction est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 devant un tribunal.<\/p>\n\n