Une assignation en garantie d\u00e9cennale doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix ans qui court \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Elle peut interrompre la forclusion, mais seulement si elle vise les bonnes parties, d\u00e9crit le d\u00e9sordre concern\u00e9 et est signifi\u00e9e dans le d\u00e9lai. Une d\u00e9claration tardive ne r\u00e9pare pas cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n
En bref<\/strong><\/p>\n\n Cette page s\u2019adresse au propri\u00e9taire ou au ma\u00eetre d\u2019ouvrage confront\u00e9 \u00e0 un litige construction apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux. Elle traite du d\u00e9lai d\u00e9cennal, de l\u2019acte introductif d\u2019instance et des documents \u00e0 r\u00e9unir, sans traiter de la r\u00e9paration technique du d\u00e9sordre, de la souscription d\u2019une assurance d\u00e9cennale ni de la strat\u00e9gie contentieuse propre \u00e0 un dossier.<\/p>\n\n