Un refus de garantie DO n\u2019est opposable que s\u2019il repose sur un motif pr\u00e9vu par le r\u00e9gime des dommages-ouvrage, \u00e9tabli par les pi\u00e8ces du dossier et notifi\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Un d\u00e9sordre sans caract\u00e8re d\u00e9cennal, une d\u00e9claration irr\u00e9guli\u00e8re ou une exclusion l\u00e9galement admise ne produisent pas les m\u00eames effets.<\/p>\n\n
En bref, les points qui d\u00e9cident le plus souvent d\u2019un dossier sont les suivants.<\/p>\n\n
Cette page s\u2019adresse au propri\u00e9taire ou au ma\u00eetre d\u2019ouvrage qui a souscrit une assurance construction et re\u00e7oit une position n\u00e9gative apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux. Elle ne traite ni de la souscription d\u2019un contrat DO, ni de la technique de reprise, ni de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter lorsqu\u2019un litige assurance est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 devant une juridiction.<\/p>\n\n