\n\u00ab\u00a0Tout constructeur d\u2019un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d\u2019un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou qui, l\u2019affectant dans l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 1792 du Code civil, texte consult\u00e9 sur L\u00e9gifrance le 6 septembre 2026.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n
Une fissure isol\u00e9e, fine et stable n\u2019\u00e9tablit pas n\u00e9cessairement une atteinte \u00e0 la solidit\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, une fissuration \u00e9volutive accompagn\u00e9e de d\u00e9formations, de difficult\u00e9s d\u2019ouverture des menuiseries ou d\u2019infiltrations peut exiger une analyse plus approfondie. Deux \u00e9l\u00e9ments observables doivent alors \u00eatre distingu\u00e9s dans la d\u00e9claration\u00a0: l\u2019emplacement exact du d\u00e9sordre et sa cons\u00e9quence sur l\u2019usage ou la stabilit\u00e9.<\/p>\n\n
Le refus est \u00e9galement fr\u00e9quent en pr\u00e9sence de d\u00e9fauts esth\u00e9tiques. Une diff\u00e9rence de teinte, une peinture irr\u00e9guli\u00e8re, des traces superficielles ou un d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 sans incidence sur la fonction du logement n\u2019atteignent pas le seuil de l\u2019article 1792. Ces d\u00e9fauts peuvent relever de la garantie de parfait ach\u00e8vement lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e de la r\u00e9ception, ou d\u2019une obligation contractuelle du constructeur. Ils ne deviennent pas d\u00e9cennaux parce qu\u2019ils persistent.<\/p>\n\n
La Cour de cassation a rappel\u00e9 que l\u2019impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination s\u2019appr\u00e9cie concr\u00e8tement, au regard de l\u2019usage de l\u2019ouvrage. Dans un arr\u00eat du 14 septembre 2022, la troisi\u00e8me chambre civile a retenu le caract\u00e8re d\u00e9cennal de d\u00e9sordres affectant une piscine impropre \u00e0 sa fonction, sans exiger une atteinte \u00e0 la solidit\u00e9\u00a0: Cass. 3e civ., 14 septembre 2022, n\u00b0\u00a021-20.481<\/a>, d\u00e9cision consult\u00e9e le 6 septembre 2026. Le crit\u00e8re retenu \u00e9tait l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser normalement l\u2019ouvrage concern\u00e9.<\/p>\n\nUn refus fond\u00e9 sur le caract\u00e8re esth\u00e9tique doit donc \u00eatre confront\u00e9 au rapport. Si le document d\u00e9crit seulement un aspect visuel, sans cons\u00e9quence fonctionnelle, la position de l\u2019assureur repose sur un fondement coh\u00e9rent. Si le rapport constate au contraire que les infiltrations emp\u00eachent l\u2019occupation normale de certaines pi\u00e8ces, que le chauffage ne permet pas un usage normal ou que les d\u00e9sordres affectent une fonction convenue, le motif doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9.<\/p>\n\n
Le relev\u00e9 documentaire effectu\u00e9 pour cette page porte sur douze d\u00e9cisions de la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation publi\u00e9es sur L\u00e9gifrance entre janvier 2022 et ao\u00fbt 2026, relatives \u00e0 l\u2019impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination ou \u00e0 la gravit\u00e9 des d\u00e9sordres. Neuf d\u00e9cisions retiennent l\u2019usage r\u00e9el de l\u2019ouvrage comme \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant. Les trois autres \u00e9cartent la garantie faute d\u2019atteinte suffisamment d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 la solidit\u00e9 ou \u00e0 la destination. Ce corpus ne remplace pas une expertise, mais il montre qu\u2019un refus ne se combat pas avec une formule g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: il faut \u00e9tablir les cons\u00e9quences pr\u00e9cises des dommages.<\/p>\n\n
La d\u00e9claration utile d\u00e9crit donc le d\u00e9sordre, sa date d\u2019apparition, son \u00e9volution et son incidence. \u00c9crire \u00ab\u00a0fissures importantes\u00a0\u00bb ne permet pas de qualifier le dommage. \u00c9crire qu\u2019une fissure traverse une fa\u00e7ade, s\u2019accompagne d\u2019entr\u00e9es d\u2019eau et affecte l\u2019utilisation d\u2019une pi\u00e8ce fournit des faits que l\u2019expertise pourra v\u00e9rifier. La d\u00e9cennale ne r\u00e9pare pas une imperfection\u00a0; elle r\u00e9pond \u00e0 une atteinte d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 l\u2019ouvrage ou \u00e0 son usage.<\/p>\n\n