🧾 En bref : ce qu’il faut retenir sur l’achat en franchise de TVA
- Achat en franchise de TVA = acheter hors taxe quand on exporte ou sous certaines conditions strictes
- Contingent annuel accordé par le fisc, à ne pas dépasser (il faut une procédure précise… et c’est pas optionnel, croyez-moi !)
- Factures et déclarations spécifiques : mentions obligatoires, respect de la déclaration CA3
- Mis à jour en 2025 : seuils, formalités, textes officiels (article 275 du CGI) à bien suivre si vous ne voulez pas d’ennuis
- Super avantage fiscal… mais attention aux fausses bonnes idées et à la gestion du dossier
Là, franchement, après des années à jongler entre les subtilités de la TVA, ce régime d’achat en franchise de TVA reste l’une des astuces les plus puissantes… mais c’est le genre de “cadeau” empoisonné si vous ne l’utilisez pas avec méthode. Et question réglementation, l’actualité 2025 réserve aussi son lot de surprises !
D’ailleurs, pour d’autres astuces de gestion et stratégies entrepreneuriales, jetez un œil du côté des conseils pratiques partagés sur le site. Si le sujet du partage de responsabilités dans la société vous intéresse, filez voir l’article sur la société transparente.
Qu’est-ce que l’achat en franchise de TVA ?
Dispositif et fonctionnement juridique
Alors, c’est quoi ce fameux achat en franchise de TVA ? Eh bien, ça veut tout simplement dire que vous achetez des biens ou services sans payer la TVA. Carrément. Mais – bah oui, il y a toujours un “mais” – ça ne s’adresse qu’à des profils bien précis. Si vous êtes une entreprise qui exporte hors UE, ce mécanisme vous évite d’avancer la TVA sur vos achats destinés à l’export. Plutôt tentant, non ? Ce dispositif est encadré par l’article 275 du Code général des impôts (CGI).
- Accordé en général aux PME exportatrices
- Pas valable pour tout et n’importe quoi, attention à l’activité mixte
- Fonctionne avec des attestations, pour chaque fournisseur
- Nécéssite un suivi précis, notamment via la déclaration CA3
Petit aparté : pour les non-initiés, l’article 275 CGI… c’est plus dense qu’un roman russe. Mais, en gros, il vous autorise, sous conditions, à acheter sans TVA les biens que vous allez exporter. J’ai un ami qui a passé trois mois à comprendre ce minuscule bout de législation et… croyez-moi, c’est comme faire un sudoku géant.
Qui peut en bénéficier ?
Eh bien non, tout le monde ne peut pas se lancer sans filet ! Ce dispositif cible principalement :
- Les entreprises exportatrices régulièrement assujetties à la TVA
- Celles qui réalisent des livraisons intracommunautaires sous certains cas
- Parfois, celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA pour une partie de leur activité (attention à l’activité mixte !)
Pour la petite histoire : j’ai déjà vu un entrepreneur qui pensait naïvement pouvoir acheter une flotte de voitures pour son équipe, via ce régime, alors qu’il ne faisait qu’un petit export de temps en temps… La désillusion après contrôle fiscal, c’est violent. Bref. À utiliser uniquement si vous rentrez VRAIMENT dans les clous du texte. Pour vos autres montages commerciaux, lisez le dossier sur le contrat de distribution et évitez les galères.
Comment obtenir un contingent d’achats en franchise de TVA ?
Procédure auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Voici le nerf de la guerre : le contingent achat en franchise de TVA. Pas de contingent, pas de franchise. C’est aussi simple. Il faut obtenir une autorisation annuelle de l’administration fiscale. J’insiste : il faut anticiper cette demande, ça prend du temps, il y a des justificatifs, parfois incompréhensibles, il faut relancer les SIE… galère vécue !
- Vous déposez une demande de contingent auprès de votre SIE
- Vous joignez : les justificatifs d’exportations réalisées, estimation du CA à l’export, dernier bilan, liste des fournisseurs, etc.
- L’administration analyse votre activité (c’est là que les délais s’allongent…)
- Si accord : vous recevez une autorisation écrite avec le montant du contingent
Il y a toujours discussion sur la validité du contingent : en général valable pour une année civile. Chaque début d’année, rebelote, nouveau dossier, nouveaux justificatifs. Les PME (et surtout les startups qui se lancent dans l’export) râlent, mais c’est comme ça. D’ailleurs, si vous êtes dans ce cas, intéressez-vous aussi aux primes de bilan, on ne sait jamais.
Documents nécessaires et validité du contingent
Vous allez devoir préparer (et archiver, sérieusement !) un joli paquet :
- Formulaire de demande (souvent spécifique à chaque SIE… oui, c’est un casse-tête)
- Justificatifs d’exportations antérieures, factures, bons de commande
- Bilan comptable annuel, CA export détaillé
- Liste des fournisseurs concernés
- Attestation sur l’honneur que tout est vrai (ne mentez pas, le fisc, lui, ne rigole pas)
Petite info pratique : j’ai déjà vu un responsable financier passer une journée entière à reconstituer des historiques d’export parce qu’il avait oublié certains documents… alors, vraiment, ne négligez pas l’archivage.
| Papier à fournir | Obligatoire ? | Fréquence |
| Formulaire demande | Oui | Chaque année |
| Bilan réalisé | Oui | Chaque année |
| Justificatifs d’export | Oui | À chaque demande |
| Liste fournisseurs | Oui | Chaque demande (mettez à jour !) |
| Attestation sur l’honneur | Oui | Chaque demande |
Quand le contingent est accordé… vous pouvez acheter jusqu’à ce montant en “franchise”. Dès le dépassement, tout redevient soumis à la TVA. Croyez-moi, mieux vaut éviter de griller le plafond. Les contrôles font mal, les redressements, encore plus… Pour les outils de pilotage de gestion, je vous recommande la rubrique comptabilité oxygène.
Achat en franchise de TVA : obligation de facturation et mentions
Mention obligatoire sur la facture d’achat en franchise de TVA
Là, pas de blague. Si vous achetez en franchise, chaque facture doit comporter une mention obligatoire. C’est une arme à double tranchant : si cette mention est absente, au revoir l’exonération, bonjour la régulation.
Sur chaque facture émise ou reçue dans le cadre du contingent :
- La mention exacte à faire figurer « Facture établie en franchise de TVA, article 275 du CGI »
- Numéro et date de l’autorisation de contingent
- Montant concerné par la franchise
- Pour les achats à l’export : précision du pays de destination
- Si activité mixte (avec franchise en base de TVA sur le reste), bien distinguer les opérations exonérées
Un fournisseur m’a, une fois, oublié la fameuse mention sur sa facture. Résultat : j’ai dû repayer la TVA sur toute l’opération, et c’était un joli chèque… Plus jamais ! Vérifiez chaque ligne, faites un point avec vos fournisseurs, c’est vital si vous souhaitez continuer à acheter en franchise de TVA article 275 du CGI.
Achat en franchise de TVA export et cas particuliers
Pour les exportations hors UE, l’avantage est clair : vous évitez le décalage de trésorerie (pas de TVA à avancer puis à récupérer !). Mais prudence… Sur le volet “livraisons intracommunautaires”, toutes les opérations ne sont pas éligibles, il faut démontrer que la marchandise sort du territoire français.
Dans la pratique :
- Gardez tous les justificatifs de sortie du territoire
- Archivez vos factures et attestations (fournisseur/client)
- En cas d’activité mixte, séparez bien ce qui relève de la franchise de TVA du reste
Un dernier détail : certains achètent en croyant que tout l’export est systématiquement exonéré. Faux ! Ce régime concerne uniquement les entreprises qui anticipent via leur contingent et déclarent explicitement leurs opérations. Il ne suffit pas de vouloir… il faut prouver, documenter, garder chaque papier. On n’est jamais trop prudent. Pour la gestion de vos remises commerciales dans ce schéma, faites bien le distinguo sur les factures.
Achat en franchise de TVA : avantages et limites à connaître
Avantages pour les entreprises exportatrices
Est-ce intéressant, tout ça ? Pour une PME exportatrice, oui, clairement. Grosse économie de trésorerie. Pas d’avance de TVA sur les achats, pas de délai de remboursement… Vous respirez, vos finances aussi. À mon sens, le dispositif est parfois mal compris mais il fait toute la différence pour les boîtes qui veulent grandir à l’international, surtout au démarrage.
Les PME, surtout les startups, peuvent ainsi éviter des tensions de trésorerie dangereuses, tout en respectant un régime fiscal sécurisé.
- Pas d’avance de TVA à l’achat
- Gestion de la trésorerie optimisée
- Moins de procédures administratives (fini la demande de remboursement de TVA tous les mois !)
- Dispositif stable encadré par la loi
Inconvénient ? Le volume du contingent : ce n’est jamais assez, surtout si vous décrochez soudain une grosse commande à l’export. Et si vous dépassez ? Ce qui va suivre n’est pas joli-joli…
Limites liées au plafond et gestion du contingent
Le contingent, on l’a dit, c’est la clé de voûte : si vous le laissez filer… chaque achat au-delà vous expose à la TVA, parfois rétroactivement. Mauvais souvenir : j’ai accompagné une boîte qui a explosé son plafond parce qu’elle n’a pas surveillé ses flux d’achats… redressement salé, papiers à refaire, et tout le temps perdu. Oubliez le “on verra plus tard”, il faut piloter en continu.
Pour visualiser à quoi vous attendre si vous flirtez avec la ligne :
| Situation | Conséquence | Astuce |
| Dépassement du contingent | TVA due sur l’excédent + risque de pénalités | Demander dès que possible une révision du montant |
| Mauvaise mention sur facture | Redressement fiscal possible | Modèle d’attestation à transmettre à tous vos fournisseurs |
| Contingent sous-évalué (prévisionnel FOIREUX) | Interruption d’achats en franchise/Tension sur contrats clients | Prévoir une marge de sécurité chaque année |
N’oubliez pas que pour la gestion des statuts et régimes selon votre croissance, la franchise n’est pas l’unique solution. À chaque profil son montage, chaque secteur son astuce.
Règlementation et actualités liées à l’achat en franchise de TVA en 2025
Évolutions 2025 et impacts
L’année 2025, c’est loin ? Faux ! Dès maintenant, il faut anticiper la nouvelle réglementation. Cette année, attention aux seuils franchise TVA 2025 suspendu ou modifiés, les montants d’exonération évoluent.
Chiffres ? Voilà un tableau synthétique des seuils à retenir pour 2025::
| Type d’entreprise | Seuil d’exonération 2024 | Seuil d’exonération 2025 | Particularité |
| PME exportatrice classique | 120 000 € | 130 000 € | Contingent annuel exigeant |
| Entreprise activité mixte | 90 000 € | Stable | Déclaration séparée sur CA3 |
| Nouvelle entreprise/startup | Sur demande | Plus restrictive | Contrôle renforcé en 2025 |
Ce que je retiens ? Il faut demander plus tôt, et documenter mieux. Les startups, les jeunes entreprises surtout, vont galérer avec le contrôle renforcé. Petite astuce : commencez la préparation de la demande plusieurs mois en amont. Le logiciel, c’est bien, mais le papier reste indispensable. Sur ces points, l’aide d’un conseiller fiscal n’est jamais un luxe.
Textes officiels et ressources utiles
L’article 275 du CGI (à potasser, mais bonne chance…) et le souriant BOFiP pour les précisions pratiques officielles. Pour tous les modèles, téléchargez systématiquement l’attestation achat en franchise de TVA sur le site des impôts. Si besoin de relier la fiscalité à la gestion de vos équipes, la gestion des baux précaires peut aussi impacter votre stratégie (c’est du vécu : le moindre détail dans la structure de votre entreprise pèse sur sa fiscalité… et donc, sur l’usage de la franchise !).
Petit récap pour finir (et, croyez-moi, à relire en période de rush) :
- Toujours demander le contingent achat en franchise tva bien avant d’en avoir besoin
- Respecter la facturation en franchise de TVA jusqu’à la dernière virgule
- Anticiper les seuils et évolutions réglementaires 2025
- S’équiper d’une attestation achat en franchise de TVA béton, adaptée à chaque partenaire
Achat en franchise de TVA, déclaration CA3 et obligations : ce qu’on oublie souvent
Pour être franc… la partie la plus “cachée”, c’est le lien avec la déclaration CA3. Beaucoup sous-estiment ce passage : il faut reporter clairement le montant des achats en franchise sur la ligne prévue, signaler chaque mouvement de contingent, prévenir son SIE au moindre écart. Un oubli peut coûter cher. Un dernier conseil : gardez une feuille “pilotage” à jour chaque mois pour éviter la panique lors du dépôt de la CA3. Une erreur à ce stade, je l’ai vécu : il faut rattraper tout au prochain trimestre. Mieux vaut manipuler ce régime fiscal spécifique avec une organisation sans faille.
Conclusion : l’achat en franchise de TVA, à deux doigts du graal fiscal… ou du casse-tête ?
Je ne vais pas vous mentir : l’achat en franchise de TVA, c’est LE levier pour les pros de l’export, les PME ou même les startups ambitieuses. Avec un contingent bien géré, des factures blindées, et une anticipation des changements réglementaires, c’est quasiment un superpouvoir. Mais négligez un seul détail, et c’est le retour de bâton assuré. Prévoyez, organisez, faites relire vos documents… et gardez l’œil sur vos déclarations.
Si vous cherchez à creuser d’autres leviers de croissance, regardez du côté des techniques comme le lead nurturing ou de la gestion efficace décrite dans la rubrique comptabilité oxygène. Restez curieux, critique, et ne laissez pas la fiscalité grignoter vos marges !
