Le Constat couvre la mise en jeu des garanties de construction en France. Il part du désordre observé et remonte au régime qui le couvre : parfait achèvement, biennale, décennale, dommages-ouvrage, ou rien. Il donne le texte, le critère, la date qui fait courir le délai et la marche à suivre.
L’essentiel
- Le site parle à celui qui subit le désordre, jamais à celui qui souscrit le contrat.
- Aucune qualification de garantie n’est écrite sans son critère et sa date : c’est le principe fondateur, pas un standard parmi d’autres.
- Le site n’est ni courtier, ni mandataire, ni immatriculé à l’ORIAS, ni cabinet d’avocats, et ne place aucun contrat.
- Les tableaux, relevés et sorties d’outil restent commercialement neutres, sans exception.
- Ce qui ne peut être sourcé n’est pas publié : le chiffre est retiré, jamais la source.
Périmètre Cette page décrit la ligne éditoriale et l’indépendance du site. Elle ne traite aucun régime au fond ; pour cela, les cinq dossiers commencent par Garantie décennale : comment la faire jouer après un désordre.
Ce que le site produit pour vous
À la fin d’une page du Constat, vous savez quatre choses. Comment se nomme le désordre que vous avez devant vous. Sous quelle garantie il tombe, et sur quel critère précis. Quelle date fait courir le délai, et combien de temps il vous reste. Et quelle est la prochaine démarche, dans quel ordre.
Ces quatre éléments sont ce qui manque presque partout ailleurs. Le régime des garanties de construction est correctement exposé sur des dizaines de sites ; ce qui décide d’un dossier ne l’est nulle part, parce que cela suppose de nommer un critère et de poser une date plutôt que de décrire un dispositif.
Les situations où il sert
Une fissure apparue après des travaux, et l’impossibilité de savoir si elle est grave. Une infiltration qui revient à chaque pluie, un an après la réception. Un carrelage qui sonne creux sur une surface qui s’étend. Un chantier laissé en plan par une entreprise injoignable. Un assureur dommages-ouvrage qui ne répond pas, ou qui propose une indemnité inférieure au devis de reprise. Un arrêté de catastrophe naturelle paru sans que personne vous ait prévenu.
Dans chacune de ces situations, la question posée est la même : qui paie, et jusqu’à quand puis-je agir. C’est à cette question que le site répond, et à aucune autre.
Le principe fondateur
Aucune qualification de garantie n’est écrite sans son critère et sa date. Nommer la garantie ne suffit jamais : il faut dire sur quel critère elle s’applique, à partir de quelle date elle court, et jusqu’à quand.
Ce n’est pas un standard de qualité parmi d’autres. Une page qui écrit « ce désordre relève de la décennale » sans nommer l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination n’apporte rien que vous ne trouviez ailleurs, et elle vous expose à croire que vous êtes couvert quand vous ne l’êtes pas.
Le niveau d’écriture
Le lecteur n’est pas juriste et ne le deviendra pas, mais il est parfaitement capable de retenir un critère et une date. Le site se tient entre deux extrêmes qu’il refuse également : trop juridique pour le blog d’assureur qui parle de sérénité sans jamais citer un article, trop concret pour le cabinet d’avocats qui expose le régime en trois paragraphes de doctrine et termine par un formulaire de contact.
Le bon niveau est celui d’une position de garantie écrite pour être comprise par son destinataire : le texte, ce qu’il exige, et ce qui en découle pour vous.
Qui écrit
Les pages sont signées Nadine Chaumeton, gestionnaire de sinistres dommages-ouvrage et décennale pendant vingt-quatre ans chez un assureur, dont les neuf dernières comme référente technique du service. Cette signature est un nom de plume, et la page auteur le dit. Le site est édité par Slateways EI.
Sa compétence est réelle et bornée, et ses quatre limites sont le verrou de périmètre du site. Elle n’a jamais construit, donc elle n’écrit pas sur la mise en œuvre ni sur le choix d’un matériau. Elle n’a jamais plaidé, donc elle dit le texte et la décision, puis renvoie à un avocat. Elle n’a jamais vendu de contrat, donc elle n’écrit ni sur la souscription, ni sur le tarif, ni sur l’attestation. Elle n’a jamais été expert de terrain, donc sa preuve est documentaire : le rapport, l’arrêté publié, la décision, le délai calculé.
Les cinq terrains et leurs standards
Chaque terrain a son exigence propre, et l’exigence dit ce qui arrive au lecteur si elle n’est pas tenue.
| Terrain | Standard tenu | Ce qui arrive s’il ne l’est pas |
|---|---|---|
| Mise en jeu de la décennale | Toute qualification nomme lequel des deux critères de l’article 1792 est retenu | Le lecteur se croit couvert, ne l’est pas, et l’apprend après la fin du délai |
| Sinistre dommages-ouvrage | Le formalisme complet et les deux délais opposables à l’assureur, avec le texte qui les fixe | Le lecteur subit un dépassement sans savoir qu’il peut engager les dépenses |
| Qualification des désordres | Deux éléments observables au moins, et la distinction entre atteinte à l’ouvrage et défaut d’aspect | Le lecteur paie une expertise sur un désordre esthétique, ou renonce à un désordre décennal |
| Recours et expertise | Ce que chaque voie coûte, qui l’avance, qui la supporte, et quand elle ne vaut pas son coût | Le site devient un tunnel vers l’expertise judiciaire, ce qu’il n’est pas |
| Désordres cat-nat | La commune et la date de publication de l’arrêté au Journal officiel, jamais la seule période de l’événement | Le lecteur compte depuis la mauvaise date et déclare hors délai |
Notre méthode et nos sources
Les affirmations normative du site s’appuient sur des sources primaires, citées au plus près de l’affirmation qu’elles soutiennent et non reléguées en fin de page. Un article de blog, un site d’assureur, un comparateur ou un cabinet ne fondent rien ici, même quand ils sont exacts : ce sont des sources secondaires.
- Légifrance — Code civil, article 1792 (critères de la responsabilité décennale)consultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code civil, article 1792-4-1 (durée de dix ans à compter de la réception)consultée le 5 septembre 2026
- Agence Qualité Construction — observatoire des pathologiesconsultée le 5 septembre 2026
- ANIL — analyses juridiques sur les garanties de constructionconsultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement d’un an)consultée le 5 septembre 2026
- Service-public.fr — réception des travaux et réservesconsultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code civil, article 1792-3 (bon fonctionnement, deux ans au minimum)consultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code civil, article 1217 (sanctions de l’inexécution contractuelle)consultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code des assurances, article L242-1 (délais de 60, 90 et 15 jours, majoration au double du taux légal)consultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code des assurances, article L125-2, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (déclaration sous trente jours)consultée le 5 septembre 2026
- Géorisques (BRGM) — base GASPAR des arrêtés de catastrophe naturelleconsultée le 5 septembre 2026
- Journal officiel — publication des arrêtés de reconnaissanceconsultée le 5 septembre 2026
- Légifrance — Code de procédure civile, article 269 (consignation de la provision sur la rémunération de l’expert)consultée le 5 septembre 2026
- Sycodés — base de l’Agence Qualité Construction sur les pathologies et leurs coûtsconsultée le 5 septembre 2026
Les éléments périssables sont revérifiés à un rythme qui dépend de ce qu’ils sont : mensuellement pour les arrêtés de catastrophe naturelle, trimestriellement pour la jurisprudence, semestriellement pour les textes et les délais légaux, annuellement pour les données de l’Observatoire de la qualité de la construction. Quand un chiffre ne peut pas être sourcé, c’est le chiffre qui est retiré, jamais la source.
Ce que le site n’est pas
Ni un courtier, ni un mandataire, ni un intermédiaire d’assurance : il ne place aucun contrat et n’est immatriculé à aucun registre. Ni un cabinet d’avocats : il dit ce que le texte prévoit et ce que la jurisprudence a jugé, il ne conseille aucune stratégie contentieuse et renvoie à un avocat dès que le litige est engagé. Ni un site de travaux : il ne dit jamais comment réparer, quel matériau choisir, ni quelle entreprise appeler. Ni un site local : aucune page ne décline un régime par ville ou par département, sous aucune forme.
Le nom de domaine n’est pas non plus une enseigne. Le site est édité sous le nom du Constat ; l’adresse est une adresse, et le média n’a aucun lien ni aucune continuité avec les activités qui ont occupé ce nom de domaine par le passé.
Ce que vous ne lirez pas ici
Aucune note sur cinq étoiles, aucun classement d’assureurs, aucun comparatif qui simulerait un test non conduit. Aucun exemple attribué à un personnage inventé. Aucune fourchette de prix sans sa source et sa date de relevé. Aucune position prise sur un dossier individuel, quelle que soit la précision de la question posée.
Le site relève de la catégorie où une erreur coûte un délai de forclusion. La relecture par un profil qualifié n’est pas assurée en l’état, et cette limite est déclarée plutôt que contournée : elle est compensée par trois exigences renforcées, source primaire systématique pour chaque affirmation normative, renvoi vers un professionnel dans chaque page, et interdiction de se prononcer sur un cas particulier. Le jour où une relecture qualifiée devient disponible, elle sera nommée sur la page auteur.
Notre indépendance
Le Constat n’est lié à aucun assureur, aucun courtier et aucune entreprise de travaux. Les tableaux, les relevés et les sorties d’outil restent commercialement neutres, sans exception : ce sont les seuls actifs de crédibilité du site, et ils ne portent aucun lien commercial. Si un lien commercial venait à figurer sur une page, la mention en serait explicite, en clair, immédiatement au-dessus du lien concerné.
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