Le décodeur applique à votre situation les deux critères de l’article 1792 et la date de réception que vous indiquez. Il rend la garantie applicable, le critère sur lequel elle s’applique, la date de fin du délai et l’interlocuteur à saisir en premier. Il lit les critères que vous décrivez ; il ne les constate pas.
L’essentiel
- Deux réponses suffisent à obtenir un résultat : la date de réception et ce que le désordre empêche.
- Répondre « je ne sais pas » à la question de la gravité ne produit pas une qualification mais une consigne, parce que c’est ce critère qui décide.
- Sans procès-verbal de réception, le point de départ affiché est signalé comme contestable.
- Le résultat désigne l’assureur dommages-ouvrage en premier quand il existe, le constructeur sinon.
Périmètre Cet outil s’adresse au propriétaire qui a un désordre devant lui et ne sait pas sous quel régime il tombe. Il ne calcule pas le calendrier complet des garanties, que le compteur de délais restitue en dates, et ne se prononce sur aucun dossier individuel.
Comment le décodeur départage les quatre régimes
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche les garanties légales de construction, et c’est pour cela que le décodeur la demande en deuxième question. Cherchez le procès-verbal signé, la remise des clés, les appels de fonds ou les courriels qui permettent de dater une réception expresse ou tacite.
Code civil, article 1792-6 : définition de la réception et garantie de parfait achèvement.
Lire l’article 1792-6 sur LégifranceGarantie de parfait achèvement — un an
Elle couvre les désordres signalés dans les réserves à la réception et ceux notifiés par écrit dans l’année qui suit. Leur gravité importe peu : finition incomplète, porte qui ferme mal, peinture défectueuse ou fuite. C’est le seul régime où le décodeur ne regarde pas la question 4.
Garantie de bon fonctionnement — deux ans
La biennale vise les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire remplaçables sans détériorer le gros œuvre. Un radiateur, un volet roulant, certains équipements de ventilation peuvent entrer dans ce champ. La qualification reste factuelle : elle se joue sur la manière dont l’élément est incorporé au bâtiment, et c’est l’objet de la question 3.
Responsabilité décennale — dix ans
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ces deux critères sont ceux de l’article 1792 du Code civil, et le décodeur ne retient la décennale que si vous en nommez un. C’est aussi pour cela que la réponse « je ne sais pas » à la question 4 ne produit pas une qualification mais une consigne : faire établir ce que le désordre empêche concrètement.
Code civil, article 1792 : responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Lire l’article 1792 sur LégifranceResponsabilité contractuelle
Hors garanties légales, la responsabilité contractuelle reste un fondement. C’est souvent le terrain d’un chantier abandonné, d’un retard, ou d’une prestation non conforme qui ne présente pas la gravité décennale. Son délai et son point de départ ne se confondent pas avec ceux de la décennale, et le décodeur ne les calcule pas.
Ce qu’il faut réunir avant d’écrire
Une réparation d’urgence peut être indispensable pour limiter le dommage. Elle ne doit pas faire disparaître l’état initial sans trace. Photographiez largement puis en détail, datez les constats, conservez les éléments démontés quand c’est possible.
Les pièces qui pèsent dans un dossier de malfaçon sont le contrat ou le devis accepté, les factures, l’attestation d’assurance décennale remise avant ouverture du chantier, le procès-verbal de réception, les réserves, les courriers de mise en demeure et les photographies datées. Un devis de reprise n’établit pas à lui seul la cause du désordre.
Ce que le décodeur ne tranche pas
Il lit les critères que vous décrivez ; il ne les constate pas. Il ne dit pas si votre fissure atteint réellement la solidité de l’ouvrage, il ne se prononce pas sur l’existence d’une réception tacite, et il ne tient pas compte d’une éventuelle interruption de délai. Il ne prend position sur aucun dossier individuel, et il ne remplace ni un expert, ni un avocat.
Un désordre esthétique isolé, sans atteinte à la solidité ni à l’usage, ne relève pas de l’article 1792. Mais une fissure fine mérite un examen sérieux si elle évolue, si elle laisse entrer l’eau, ou si elle accompagne des déformations. Ne laissez pas la formule « défaut esthétique » clore le sujet sans que l’on vous dise quels effets concrets ont été recherchés.
Questions fréquentes sur les garanties de construction
Quel délai pour signaler une malfaçon après la réception ?
Par écrit, sans attendre. Pour le parfait achèvement, la notification doit intervenir dans l’année qui suit la réception. Pour les autres garanties, c’est le délai d’action applicable qu’il faut vérifier avant son expiration, et le décodeur vous en donne la date.
Une infiltration relève-t-elle toujours de la décennale ?
Non. Il faut identifier son origine et ses conséquences. Une infiltration ponctuelle et rapidement réparable ne franchit pas nécessairement le seuil de l’article 1792 ; une atteinte durable à l’étanchéité ou à l’usage d’une pièce peut le franchir.
Peut-on agir sans procès-verbal de réception ?
Oui, mais la date et la réalité de la réception peuvent alors être discutées. Réunissez les indices matériels : prise de possession, paiement du solde, remise des clés, courriels, absence de contestation.
Le décodeur enregistre-t-il mes réponses ?
Non. Les réponses transitent dans l’adresse de la page, servent au calcul, et ne sont écrites nulle part. Fermer l’onglet suffit à les faire disparaître.
Que faire de ce résultat
Reportez la date de fin dans le compteur de délais
La qualification ne sert à rien sans l’échéance qui va avec. Le compteur pose les trois dates d’un coup, et ajoute les deux délais opposables à l’assureur si une déclaration est partie.
Écrivez à l’interlocuteur désigné, en recommandé
La qualification vous donne le fondement à viser. Le générateur de mise en demeure l’assemble avec les mentions obligatoires et un délai chiffré.
Documentez le critère avant qu’on vous le conteste
Photographiez ce que le désordre empêche concrètement — une pièce inutilisable, une infiltration active — et non la seule fissure. C’est cette description qui emporte la qualification.
Ce que ce calcul ne couvre pas
Le décodeur applique les critères que vous décrivez ; il ne les constate pas. Il ne dit pas si votre fissure atteint réellement la solidité de l’ouvrage, ne tranche pas l’existence d’une réception tacite, n’intègre aucune interruption de délai, et ne tient pas compte des clauses particulières de votre contrat. Il ignore aussi les situations à plusieurs intervenants, où la qualification peut différer selon le lot concerné. Sur un ouvrage vendu depuis, la transmission des garanties à l’acquéreur obéit à ses propres règles, que l’outil ne modélise pas.
Pour le régime complet, ses critères et la jurisprudence qui les applique, la page de fond du même terrain est Garantie décennale : comment la faire jouer après un désordre.