Le vérificateur décompte le délai de déclaration à partir de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel. Il vous dit combien de jours il vous reste, ou de combien le délai est dépassé. Il ne dit pas si votre commune est reconnue : cette vérification se fait sur Géorisques et au Journal officiel.
L’essentiel
- Une seule date est nécessaire au décompte : celle de la parution de l’arrêté au Journal officiel.
- La date de signature de l’arrêté et la période de l’événement reconnu ne font courir aucun délai.
- À moins d’une semaine restante, la déclaration part le jour même, quitte à être complétée ensuite.
- Un délai calculé comme dépassé ne referme pas le dossier : un arrêté complémentaire peut concerner votre commune.
Périmètre Cet outil s’adresse au propriétaire dont la commune fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. Il ne consulte aucune base d’arrêtés et ne se prononce pas sur le lien entre votre désordre et le phénomène reconnu, question développée sur Fissures et sécheresse : faire jouer la garantie cat-nat.
Où vérifier que votre commune est reconnue
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se constate commune par commune, phénomène par phénomène, sur une période nommée. Deux sources publiques font foi, et aucune autre : le Journal officiel, qui publie l’arrêté, et la base GASPAR consultable sur Géorisques, qui recense les arrêtés par commune. Un article de presse ou un communiqué de mairie annonce la décision ; il ne date pas sa publication, et c’est la publication qui vous intéresse.
Géorisques (base GASPAR) recense les arrêtés commune par commune ; Légifrance publie le texte et sa date de parution au Journal officiel.
Consulter Géorisques Consulter le Journal officielLe site tient un relevé mensuel des arrêtés sécheresse, avec pour chaque commune la date de l’événement reconnu, la date de l’arrêté et sa date de publication. Ce relevé alimentera directement ce vérificateur ; tant qu’il n’est pas publié, l’outil ne prétend pas savoir si votre commune est reconnue et vous renvoie à la source.
Ce que la déclaration doit contenir
La déclaration se fait auprès de votre assureur habitation, par écrit et de façon prouvable. Elle mentionne le contrat, l’adresse du bien, la nature du désordre, la date à laquelle vous l’avez constaté, et elle vise l’arrêté par sa date de publication. Joignez des photographies datées, et gardez la trace de l’envoi : c’est cette trace qui fera la preuve du respect du délai.
Une déclaration envoyée dans le délai mais incomplète se complète. Une déclaration complète envoyée hors délai ne se rattrape pas. L’ordre des priorités découle de cette asymétrie.
Code des assurances, article L125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : la déclaration doit parvenir à l’assureur dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté. L’assureur dispose ensuite d’un mois pour indiquer les modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, puis d’un mois pour présenter une proposition d’indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif. Après acceptation, il missionne la réparation sous trente jours ou verse l’indemnité sous vingt et un jours, les retards portant intérêt au taux légal.
Lire l’article L125-2 sur LégifrancePourquoi la sécheresse concentre les dossiers perdus
Sur le retrait-gonflement des argiles, l’écart entre le moment où les fissures apparaissent et celui où l’arrêté paraît se compte en mois. Le propriétaire vit le désordre longtemps avant que le délai commence à courir, et il en tire une conclusion fausse : que le temps joue contre lui depuis le début. Puis l’arrêté paraît sans qu’il le sache, et le délai s’écoule pendant qu’il attend.
Le réflexe qui protège consiste à surveiller la parution plutôt que le désordre, et à vérifier les arrêtés complémentaires : une commune non retenue sur une première vague peut l’être ensuite, avec un nouveau point de départ.
Ce vérificateur ne dit pas si votre commune est reconnue, et il ne se substitue ni à Géorisques ni au Journal officiel. Il décompte un délai à partir d’une date que vous fournissez, et rien d’autre.
Questions fréquentes sur la déclaration cat-nat
Le délai part-il de la date des dégâts ?
Non, de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel. C’est la source la plus fréquente de déclarations hors délai, parce que l’intuition dit l’inverse.
Ma commune n’est pas dans la liste, est-ce définitif ?
Pas nécessairement. Les arrêtés paraissent par vagues, et des arrêtés complémentaires reconnaissent des communes écartées d’une première décision. Chaque nouvel arrêté ouvre son propre délai.
Faut-il attendre un devis de réparation pour déclarer ?
Non. La déclaration s’envoie dans le délai, le chiffrage se produit ensuite. Attendre un devis est le plus sûr moyen de déclarer trop tard.
Le vérificateur consulte-t-il une base en ligne ?
Non. Il ne fait aucun appel extérieur et n’enregistre rien : il calcule une échéance à partir de la date que vous saisissez, et vous renvoie aux sources publiques pour l’existence de l’arrêté.
Que faire de ce résultat
Déclarez avant de faire chiffrer, jamais l’inverse
La déclaration s’envoie dans le délai ; le devis se produit ensuite. Une déclaration incomplète se complète, une déclaration hors délai ne se rattrape pas.
Vérifiez la date sur Géorisques et au Journal officiel
Un communiqué de mairie annonce la décision, il ne date pas sa publication. Seules les deux sources publiques font foi.
Surveillez les arrêtés complémentaires si votre commune est écartée
Les arrêtés paraissent par vagues, et chaque nouvel arrêté ouvre son propre délai.
Ce que ce calcul ne couvre pas
Le vérificateur ne dit pas si votre commune est reconnue : il ne consulte aucune base et n’effectue aucun appel extérieur. Il décompte une échéance à partir d’une date de publication que vous fournissez, et rien d’autre. Il ne vérifie pas que le phénomène retenu par l’arrêté correspond à votre désordre, ne se prononce pas sur le lien entre le sinistre et l’événement reconnu, et n’intègre pas les délais contractuels particuliers que votre police peut prévoir.
Pour le régime complet, ses critères et la jurisprudence qui les applique, la page de fond du même terrain est Fissures et sécheresse : faire jouer la garantie cat-nat.