L’assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies. Une fois la déclaration envoyée, l’assureur doit notifier sa position sous soixante jours et présenter une offre d’indemnité sous quatre-vingt-dix. Ces deux délais courent depuis l’envoi, pas depuis la découverte du désordre.
L’essentiel
- La dommages-ouvrage ne crée aucune garantie nouvelle : elle préfinance ce qui relève de la décennale, et rien d’autre.
- Les deux délais de soixante et quatre-vingt-dix jours partent de l’envoi de la déclaration, et se prouvent par l’accusé de réception.
- Une déclaration incomplète envoyée dans les temps se complète ; une déclaration parfaite envoyée trop tard ne se rattrape pas.
- Le dépassement des délais par l’assureur ouvre au déclarant la possibilité d’engager les dépenses après l’en avoir informé.
- Une offre d’indemnité se discute sur le chiffrage de la reprise complète, jamais sur le principe de la garantie déjà acquise.
Périmètre Cette page s’adresse au propriétaire qui détient un contrat dommages-ouvrage et a un désordre à déclarer. Elle ne traite ni de la souscription du contrat et de son tarif, ni de la qualification du désordre elle-même, développée sur Malfaçon après travaux : qualifier le désordre avant d’agir.
Ce que la dommages-ouvrage paie, et ce qu’elle ne paie pas
La dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement. Elle intervient sur les désordres qui relèvent de la responsabilité décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et elle les prend en charge sans attendre qu’un juge dise qui, du gros œuvre, du couvreur ou du bureau d’études, en répond.
Elle ne couvre donc pas un défaut de finition, un désordre esthétique, ni un élément d’équipement dissociable qui relève de la biennale. Elle ne couvre pas non plus les dommages apparus avant la réception, qui relèvent du contrat et de la garantie de parfait achèvement. Cette frontière explique la plupart des refus opposés aux déclarants qui la croyaient universelle.
Code des assurances, article L242-1 : objet de l’assurance dommages-ouvrage et délais imposés à l’assureur.
Lire l’article L242-1 sur LégifranceCe que vous devez joindre pour que la déclaration soit recevable
Une déclaration recevable identifie le contrat, le bien et le désordre. Le numéro de contrat et les coordonnées du souscripteur ou de son ayant droit, l’adresse exacte du risque, la date de réception des travaux, la description du désordre, la date et les circonstances de sa découverte. Ajoutez des photographies datées, la copie du procès-verbal de réception et, si vous en avez, tout écrit antérieur adressé à l’entreprise.
L’envoi se fait selon les modalités prévues au contrat, et de façon prouvable dans tous les cas. Sur les dossiers qui échouent, l’absence de preuve de la date d’envoi revient plus souvent que l’insuffisance des pièces : les pièces se complètent, la date ne se reconstitue pas.
Décrivez le désordre par ce qu’il empêche, comme pour la décennale. Une déclaration qui dit « fissures » et une déclaration qui dit « fissure traversante par laquelle l’eau pénètre, chambre inutilisable depuis mars » n’ouvrent pas la même instruction, alors qu’elles portent sur le même mur.
Les deux délais que l’assureur vous doit, et ce qui se passe s’il les dépasse
À compter de la réception de votre déclaration, l’assureur dispose de soixante jours pour notifier sa position sur la mise en jeu de la garantie. S’il retient la garantie, il dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la même date pour présenter une offre d’indemnité couvrant les travaux de réparation.
Une fois l’offre acceptée, l’assureur dispose de quinze jours pour régler l’indemnité. Ce troisième délai est le plus souvent ignoré, alors qu’il est celui qui sépare un accord d’un versement.
Le dépassement de ces délais n’est pas anodin, et il ne l’est pas seulement sur le principe. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un d’eux, ou lorsqu’il présente une offre manifestement insuffisante, le déclarant peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages — et l’indemnité versée est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. C’est une faculté puissante et rarement exercée, parce que la plupart des assurés ignorent qu’elle existe et attendent une réponse qui ne vient pas.
Ne laissez pas les soixante jours s’écouler en silence. Notez la date d’envoi, calculez les deux échéances, et relancez par écrit dès la première dépassée. Une relance datée vaut mieux qu’un appel dont il ne reste rien.
Comment discuter une offre d’indemnité trop basse
Une offre se discute sur son chiffrage, pas sur le principe de la garantie déjà acquise. Faites établir un devis de reprise complète par une entreprise indépendante de celle qui a réalisé les travaux, et confrontez-le poste par poste à l’offre. Les écarts portent le plus souvent sur les travaux annexes — reprise des finitions, dépose et repose, relogement — que l’offre initiale omet.
N’acceptez pas une offre par retour de courrier. L’acceptation vaut accord sur le montant, et revenir dessus suppose ensuite de démontrer que la reprise chiffrée était insuffisante à la date où vous avez signé. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus difficile à corriger.
Le calendrier de la déclaration, étape par étape
Chaque étape a son point de départ, son délai et sa preuve. C’est la troisième colonne qui décide en cas de contestation.
| Étape | Point de départ | Délai | Preuve à conserver |
|---|---|---|---|
| Envoi de la déclaration | Découverte du désordre | Sans attendre le chiffrage | Accusé de réception postal |
| Position de l’assureur sur la garantie | Réception de la déclaration | 60 jours | Courrier de position motivé |
| Offre d’indemnité | Réception de la déclaration | 90 jours | Offre écrite et son détail par poste |
| Contestation du chiffrage | Réception de l’offre | Avant toute acceptation | Devis de reprise complète indépendant |
| Engagement des dépenses par le déclarant | Dépassement d’un délai par l’assureur | Après information écrite de l’assureur | Courrier informant l’assureur, puis factures |
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