À partir de la date de réception, le compteur donne les dates de fin de la garantie de parfait achèvement, de la biennale et de la décennale, avec le nombre de jours restants sur chacune. Si vous indiquez la date d’envoi d’une déclaration dommages-ouvrage, il ajoute les échéances des soixante et quatre-vingt-dix jours.
L’essentiel
- Les trois garanties partent de la même date : celle de la réception, pas celle de la découverte du désordre.
- Les délais de soixante et quatre-vingt-dix jours ne courent qu’à partir de l’envoi de la déclaration, saisi séparément.
- Les échéances affichées sont théoriques : elles ignorent réserves non levées, réception tacite et actes interruptifs.
- Une échéance à moins de trois mois impose de passer à l’écrit sans attendre un diagnostic définitif.
Périmètre Cet outil s’adresse à qui connaît sa date de réception et veut des dates plutôt que des durées. Il ne qualifie pas le désordre, ce que fait le décodeur de garantie, et ne tient compte d’aucune clause particulière de votre contrat.
Pourquoi le compteur part de la réception et pas de la découverte
La date à laquelle vous avez vu la fissure compte pour documenter le dossier. Elle ne remplace pas la réception comme point de départ des garanties de construction. La réception peut être expresse, avec procès-verbal, ou tacite lorsque la prise de possession et le paiement traduisent une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Vérifiez aussi s’il existe des réserves. Elles ne déplacent pas le point de départ, mais elles changent la façon de traiter le désordre réservé : une réserve se lève par une reprise identifiable, pas par une promesse orale.
Code civil, article 1792-6 : la réception, point de départ des garanties légales de construction.
Lire l’article 1792-6 sur LégifranceLes deux délais que l’assureur dommages-ouvrage vous doit
L’assurance dommages-ouvrage préfinance, sous conditions, la réparation des dommages de nature décennale. Elle ne crée pas de garantie décennale et ne couvre pas un défaut de finition. Son intérêt est d’ouvrir une instruction sans attendre que les responsabilités soient réparties.
Une fois la déclaration envoyée, deux délais courent contre l’assureur : soixante jours pour notifier sa position sur la garantie, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité. Ce sont ces deux dates que le compteur ajoute quand vous renseignez la date d’envoi. Leur dépassement n’est pas sans conséquence pour l’assureur, et c’est la raison pour laquelle la date d’envoi doit être prouvable.
Code des assurances, article L242-1 : obligations et délais de l’assureur dommages-ouvrage.
Lire l’article L242-1 sur LégifranceCe qu’il faut faire quand une échéance approche
Un délai proche impose de passer du constat à l’écrit. Décrivez le désordre, demandez une reprise ou une position écrite, et datez chaque envoi de façon prouvable. Une relance informelle peut être utile ; elle n’a pas la portée d’un acte adapté au délai en cause.
Ne partez pas du principe qu’un échange avec un assureur, un artisan ou un expert suspend le délai. L’interruption et la suspension obéissent à des règles précises, et le compteur ne les intègre pas.
Le compteur donne des échéances théoriques. Il ne décide ni de l’existence d’une réception, ni de la nature décennale du dommage, ni d’une éventuelle interruption de délai.
Questions fréquentes sur les délais de construction
La décennale part-elle de la fin réelle du chantier ?
Non. Elle court à compter de la réception, pas de la dernière intervention ni de la date de découverte du désordre. C’est pour cela que la réception doit être établie et datée avant tout calcul.
Que faire si la décennale expire dans quelques semaines ?
Sécurisez le dossier immédiatement : preuves datées, désordre porté par écrit à la connaissance des intervenants, délai applicable vérifié. Attendre un diagnostic définitif sans rien écrire est ce qui fait tomber le plus de dossiers.
La dommages-ouvrage joue-t-elle sur un chantier non terminé ?
Elle vise normalement des dommages de nature décennale, donc après réception. Un chantier abandonné relève d’abord du contrat, des garanties financières éventuellement prévues et des démarches envers l’entreprise.
Les 60 et 90 jours partent-ils de la découverte du désordre ?
Non, de l’envoi de la déclaration de sinistre. C’est pourquoi le compteur demande cette date séparément, et pourquoi la preuve de l’envoi compte autant que son contenu.
Que faire de ce résultat
Notez l’échéance la plus proche, pas la plus lointaine
C’est celle qui commande le calendrier. Une décennale ouverte huit ans encore ne console pas d’une biennale qui ferme dans trois semaines.
Passez à l’écrit si une échéance tombe dans moins de trois mois
Un courrier recommandé daté vaut mieux qu’un diagnostic parfait rendu après la forclusion. Le générateur de mise en demeure produit ce courrier.
Vérifiez d’abord la qualification si vous hésitez sur la garantie
Les trois échéances n’ont d’intérêt que rapportées au régime qui joue réellement. Le décodeur de garantie nomme le critère.
Ce que ce calcul ne couvre pas
Le compteur ajoute des durées légales à la date que vous saisissez. Il ne vérifie pas que la réception a eu lieu, ne détecte pas une réception tacite, n’intègre ni les réserves non levées, ni la suspension, ni l’interruption d’un délai par un acte. Les délais de 60 et 90 jours sont décomptés à partir de l’envoi de la déclaration que vous indiquez, sans vérifier que cet envoi est prouvable ni que la déclaration était recevable. Il ne connaît pas non plus les délais contractuels propres à votre police, qui peuvent être plus courts que les délais légaux.
Pour le régime complet, ses critères et la jurisprudence qui les applique, la page de fond du même terrain est Garantie décennale : comment la faire jouer après un désordre.