Cinq outils couvrent le parcours d’un dossier de désordre : qualifier la garantie applicable, dater les échéances, écrire une mise en demeure, décompter un délai de catastrophe naturelle, et arbitrer le coût d’une expertise. Tous rendent leur résultat côté serveur et n’enregistrent aucune donnée.
L’essentiel
- L’ordre d’usage est stable : on qualifie, puis on date, puis on écrit.
- Deux outils répondent à des situations particulières, la catastrophe naturelle et l’arbitrage d’une expertise.
- Aucun outil n’affiche de montant qu’il n’a pas reçu de vous ou d’une source datée.
- Aucun ne prend position sur un dossier individuel ni ne conseille de stratégie contentieuse.
Périmètre Cette page présente les outils et leur ordre d’emploi. Elle ne traite aucun régime au fond : chaque outil renvoie au dossier correspondant, à commencer par Garantie décennale : comment la faire jouer après un désordre.
Dans quel ordre les utiliser
Un dossier se construit dans un ordre qui ne varie guère. On qualifie d’abord le désordre, parce que le fondement invoqué détermine tout le reste : le décodeur de garantie nomme le critère et la garantie applicable. On date ensuite, parce qu’un fondement juste sur une garantie éteinte ne vaut rien : le compteur de délais pose les échéances et le nombre de jours restants. On écrit alors, avec la bonne référence et un délai chiffré, ce que compose le générateur de mise en demeure.
Les deux autres répondent à des situations particulières. Le vérificateur cat-nat sert quand le désordre relève d’un arrêté de catastrophe naturelle, où le délai part de la publication au Journal officiel et non de l’événement. L’estimateur de coût d’expertise sert au moment où il faut décider si un recours vaut ce qu’il coûte, avant de le lancer plutôt qu’après.
Ce qu’ils ne font pas
Aucun de ces outils ne prend position sur un dossier individuel. Ils lisent les critères et les dates que vous fournissez, appliquent la règle correspondante, et affichent le résultat. Ils ne constatent rien, ne qualifient aucune responsabilité et ne conseillent aucune stratégie contentieuse. Le site n’est ni courtier, ni mandataire, ni immatriculé à l’ORIAS, ni cabinet d’avocats.
Ils n’enregistrent rien non plus. Les valeurs saisies transitent dans l’adresse de la page, servent au calcul, et ne sont écrites nulle part. Dès que le litige est engagé, c’est un avocat qui prend le relais ; pour une information juridique gratuite et neutre, l’ADIL de votre département reçoit sans condition.