Une micro-fissure de façade ne relève pas automatiquement d’une garantie construction. Lorsqu’elle reste limitée à la couche de peinture ou d’enduit, sans atteinte à…
Mesurez une fissure avec une référence stable, une date, une photographie cadrée et une lecture chiffrée répétée. Une largeur isolée ne qualifie rien. Ce…
Une fissure horizontale, verticale ou en escalier ne se lit pas par sa forme seule. Sa position, son évolution, sa largeur, les éléments qu’elle…
Les fissures de maison ne se qualifient pas par leur seule largeur. Leur tracé, leur emplacement, leur caractère traversant et leur évolution permettent de…
La résiliation d’un contrat DO pendant la période de garantie ne supprime pas automatiquement les droits nés avant sa prise d’effet. Elle peut toutefois…
Après l’indemnisation d’un sinistre dommages ouvrage, l’assureur DO peut exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs, leurs assureurs ou tout tiers responsable. Il récupère…
Une Déclaration DO adressée tardivement n’efface pas automatiquement tout droit à indemnisation. Il faut d’abord distinguer le retard de déclaration, l’expiration de la garantie…
Dans une assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assureur ne peut pas déduire une franchise de l’indemnité versée au bénéficiaire lorsque le sinistre relève de la garantie…
Après une indemnisation, une nouvelle déclaration reste possible si le désordre s’est objectivement aggravé, si des dommages distincts apparaissent ou si la première évaluation…
Un sinistre DO en copropriété se déclare par la personne qui a souscrit l’assurance dommage ouvrage ou qui représente le maître d’ouvrage assuré. Pour…
Le préfinancement dommages-ouvrage permet de payer les réparations d’un désordre relevant de la garantie décennale avant que les responsabilités des constructeurs soient tranchées. L’assureur…
Un refus de garantie DO n’est opposable que s’il repose sur un motif prévu par le régime des dommages-ouvrage, établi par les pièces du…
