Un désordre relève de l’impropriété à destination lorsqu’il empêche l’ouvrage d’assurer l’usage pour lequel il a été conçu, sans qu’une atteinte à sa solidité…
Un désordre entre dans le champ de l’article 1792 du Code civil s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa…
Sans PV de réception signé, la date de réception peut être établie par un faisceau de documents concordants. La prise de possession, le paiement…
Une réception sans réserve ferme en principe le recours relatif aux défauts apparents le jour de la signature. Elle ne fait pas disparaître les…
La garantie biennale, appelée garantie de bon fonctionnement, impose au constructeur de réparer ou remplacer certains équipements défaillants pendant deux ans à compter de…
L’entreprise qui ne revient pas après la réception reste tenue, pendant un an à compter de la réception, de réparer les désordres signalés par…
La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés pendant les douze mois qui suivent la réception des travaux. Elle vise…
Une réception partielle par lot fait courir les garanties légales à une date différente pour chaque lot valablement reçu. Elle peut donc avancer la…
La réception judiciaire permet au tribunal de fixer la réception d’un ouvrage lorsqu’une partie refuse sans motif valable de la formaliser, alors que l’ouvrage…
En marché privé, la retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % des paiements et devient exigible un an après la réception des travaux,…
Le refus réception travaux est fondé lorsque l’ouvrage est inachevé ou lorsque les défauts travaux constatés empêchent réellement son usage prévu. Des finitions imparfaites…
La réception avec réserves accepte l’ouvrage tout en inscrivant les défauts apparents que l’entreprise doit reprendre. Elle fait courir les garanties légales, notamment la…
