Recours et expertise
Mesurer une fissure : la méthode qui tient devant un expert
Mesurez une fissure avec une référence stable, une date, une photographie cadrée et une lecture chiffrée répétée. Une largeur isolée ne qualifie rien. Ce…
Recours et expertise
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Recours subrogatoire de l’assureur DO : ce que ça implique
Après l’indemnisation d’un sinistre dommages ouvrage, l’assureur DO peut exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs, leurs assureurs ou tout tiers responsable. Il récupère…
Recours et expertise
Déclaration DO hors délai : ce qu’il reste à tenter
Une Déclaration DO adressée tardivement n’efface pas automatiquement tout droit à indemnisation. Il faut d’abord distinguer le retard de déclaration, l’expiration de la garantie…
Recours et expertise
Désordre qui s’aggrave : peut-on redéclarer après indemnisation
Après une indemnisation, une nouvelle déclaration reste possible si le désordre s’est objectivement aggravé, si des dommages distincts apparaissent ou si la première évaluation…
Recours et expertise
Sinistre DO en copropriété : qui déclare et pour quel lot
Un sinistre DO en copropriété se déclare par la personne qui a souscrit l’assurance dommage ouvrage ou qui représente le maître d’ouvrage assuré. Pour…
Recours et expertise
Rapport préliminaire DO : les points à vérifier avant de signer
Avant toute signature liée à un rapport préliminaire en dommages-ouvrage, vérifiez la liste des désordres, leur description, les réserves formulées, la qualification retenue et…
Recours et expertise
Expertise dommages-ouvrage : comment se déroule la visite
L’expertise dommages-ouvrage débute après la déclaration d’un sinistre et sert à déterminer si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre…
Recours et expertise
Assignation en décennale : le dernier acte avant forclusion
Une assignation en garantie décennale doit être délivrée avant l’expiration du délai de dix ans qui court à compter de la réception des travaux.…
Recours et expertise
Interrompre le délai décennal : les actes qui le suspendent
Un acte ne « suspend » pas automatiquement le délai décennal. Une demande en justice introduite avant l’expiration peut l’interrompre, y compris en référé…
Recours et expertise
Travaux non déclarés en mairie : l’effet sur votre recours
Des travaux non déclarés en mairie n’annulent pas automatiquement un recours contre un constructeur, mais ils peuvent compliquer la régularisation, le chiffrage d’un sinistre…
Recours et expertise
Entreprise liquidée : comment actionner sa décennale
La liquidation de l’entreprise n’éteint pas l’assurance décennale attachée aux travaux déjà réceptionnés. Vous devez identifier l’assureur qui garantissait l’entreprise à la date d’ouverture…
Recours et expertise
Décennale après revente du bien : qui peut encore l’actionner
Après la revente d’un bien immobilier, l’action en garantie décennale appartient en principe au nouveau propriétaire, car elle est attachée à l’ouvrage. Le vendeur…