Recours et expertise
PV de réception introuvable : comment prouver la date
Sans PV de réception signé, la date de réception peut être établie par un faisceau de documents concordants. La prise de possession, le paiement…
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Réception sans réserve puis désordre : les recours qui restent
Une réception sans réserve ferme en principe le recours relatif aux défauts apparents le jour de la signature. Elle ne fait pas disparaître les…
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Parfait achèvement : que faire si l’entreprise ne revient pas
L’entreprise qui ne revient pas après la réception reste tenue, pendant un an à compter de la réception, de réparer les désordres signalés par…
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Réception judiciaire : quand le juge la prononce à votre place
La réception judiciaire permet au tribunal de fixer la réception d’un ouvrage lorsqu’une partie refuse sans motif valable de la formaliser, alors que l’ouvrage…
Recours et expertise
Refuser la réception des travaux : dans quels cas c’est fondé
Le refus réception travaux est fondé lorsque l’ouvrage est inachevé ou lorsque les défauts travaux constatés empêchent réellement son usage prévu. Des finitions imparfaites…
Recours et expertise
Réception avec réserves : ce qu’elle purge et ce qu’elle laisse
La réception avec réserves accepte l’ouvrage tout en inscrivant les défauts apparents que l’entreprise doit reprendre. Elle fait courir les garanties légales, notamment la…
Recours et expertise
Levée des réserves : délai, procédure et preuve à conserver
La levée des réserves constate que les anomalies inscrites lors de la réception ont été corrigées. Aucun délai unique ne s’impose pour les lever,…
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Réserves à la réception : les formuler pour qu’elles tiennent
Une réserve de réception tient lorsqu’elle décrit un défaut visible, le situe sans ambiguïté, le rattache aux documents contractuels et indique ce qui doit…
Recours et expertise
Référé expertise au tribunal : procédure, coût et délais
Le référé expertise permet d’obtenir d’un juge la désignation d’un technicien afin de conserver ou d’établir une preuve avant un procès. Devant le tribunal…
Recours et expertise
Contre-expertise : comment contester le rapport de l’expert
Un rapport d’expert peut être discuté lorsqu’il omet un désordre, retient une cause non démontrée, écarte des pièces utiles ou répond imparfaitement à sa…
Recours et expertise
Expert d’assuré : quand le prendre et combien il coûte
Un expert d’assuré peut être mandaté avant une réunion d’expertise, après un rapport incomplet ou avant l’acceptation d’une offre d’indemnisation. Son intérêt dépend du…
Recours et expertise
Artisan parti sans finir le chantier : les recours dans l’ordre
Un artisan parti sans finir le chantier reste tenu par le devis ou le contrat signé. Avant toute action, établissez l’état précis des travaux…