La résiliation d’un contrat DO pendant la période de garantie ne supprime pas automatiquement les droits nés avant sa prise d’effet. Elle peut toutefois…
Dans une assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assureur ne peut pas déduire une franchise de l’indemnité versée au bénéficiaire lorsque le sinistre relève de la garantie…
Le préfinancement dommages-ouvrage permet de payer les réparations d’un désordre relevant de la garantie décennale avant que les responsabilités des constructeurs soient tranchées. L’assureur…
Un refus de garantie DO n’est opposable que s’il repose sur un motif prévu par le régime des dommages-ouvrage, établi par les pièces du…
L’indemnité dommages-ouvrage doit préfinancer les travaux nécessaires pour réparer un désordre de gravité décennale, sans attendre que la responsabilité des constructeurs soit établie. Elle…
Après une déclaration complète de sinistre dommages-ouvrage, l’assureur doit notifier sa position dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre dans les…
Une véranda relève de la garantie décennale si un désordre apparu après réception compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination. Une…
Un désordre affectant des panneaux solaires ne relève pas d’une garantie unique. L’infiltration liée à la pose peut relever de la décennale si elle…
Le maître d’ouvrage agit d’abord contre l’entreprise principale, seule tenue envers lui de la responsabilité décennale pour les travaux qu’elle a livrés, y compris…
Une extension de maison relève de la responsabilité décennale lorsqu’un dommage apparu après réception compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination.…
La décennale s’applique à une rénovation lorsque les travaux créent un ouvrage ou affectent l’existant au point de compromettre sa solidité ou de le…
Un élément dissociable relève en principe de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans à compter de la réception. Il peut toutefois basculer…
