Garanties et assurances construction
Décennale sans PV de réception : ce qui déclenche le délai
Sans PV de réception, le délai de garantie décennale ne commence pas par la seule fin apparente du chantier. Il faut établir une réception…
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La date de fin de garantie décennale se calcule en ajoutant dix années à la date de réception des travaux. Le délai commence le…
Un désordre relève de la garantie décennale s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le logement impropre à sa destination. La garantie biennale…