La garantie biennale, appelée garantie de bon fonctionnement, impose au constructeur de réparer ou remplacer certains équipements défaillants pendant deux ans à compter de…
La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés pendant les douze mois qui suivent la réception des travaux. Elle vise…
Une réception partielle par lot fait courir les garanties légales à une date différente pour chaque lot valablement reçu. Elle peut donc avancer la…
En marché privé, la retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % des paiements et devient exigible un an après la réception des travaux,…
Le PV de réception fixe la date à laquelle vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Cette date déclenche la garantie de parfait…
Vous devez déclarer les dommages liés à la sécheresse dans les 30 jours qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état…
La protection juridique peut financer les frais d’avocat, le coût des expertises, les actes de commissaire de justice et certaines dépenses de procédure d’un…
Un carrelage décollé ou un carrelage qui sonne creux n’ouvre pas automatiquement droit à la garantie décennale. La qualification dépend de son étendue, de…
Vous pouvez réaliser une vente maison sans dommages-ouvrage, même si l’ouvrage a moins de dix ans. La vente n’est pas nulle pour ce seul…
L’assureur dommages-ouvrage doit notifier sa position sur la garantie dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre d’indemnisation dans un délai de…
Une déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit identifier l’ouvrage, la police, la réception et les désordres constatés, puis parvenir à l’assureur avec une preuve de…
Un refus de garantie décennale repose le plus souvent sur cinq points vérifiables : un dommage sans gravité décennale, un délai expiré, une réception mal…
