L’assureur dommages-ouvrage doit notifier sa position sur la garantie dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours, calculés depuis la réception d’une déclaration complète. Le délai non respecté permet, après notification écrite, d’engager les dépenses nécessaires à la réparation.
En bref
- Le compteur ne part pas de l’apparition de la fissure ou de l’infiltration, mais de la réception par l’assureur d’une déclaration de sinistre réputée constituée.
- L’assureur doit se prononcer sur sa garantie dans les soixante jours et, s’il garantit le sinistre, faire une offre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour.
- Une déclaration incomplète peut retarder le point de départ si l’assureur réclame les éléments manquants dans les formes prévues.
- En cas de retard, le propriétaire peut financer les travaux nécessaires après avoir notifié l’assureur, avec une indemnité majorée au double du taux de l’intérêt légal.
- La preuve des dates, des courriers et de l’état du désordre décide souvent du dossier avant toute discussion sur le montant.
Cette page concerne le propriétaire ou maître d’ouvrage confronté à un sinistre après réception des travaux. Elle traite du calendrier de l’assurance construction et des documents à conserver, non de la souscription d’une mutuelle, de la technique de réparation ou de la stratégie à adopter dans une procédure judiciaire engagée.
À partir de quelle date courent les délais dommages-ouvrage de 60 et 90 jours ?
Les délais légaux ne commencent pas à courir le jour où vous constatez le désordre. Ils partent de la réception, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une déclaration réputée constituée. Cette distinction est décisive lorsqu’un problème apparaît dans une construction récente et que plusieurs échanges se succèdent avant l’ouverture effective du dossier.
L’article L. 242-1 du Code des assurances, consulté sur Légifrance en août 2026, impose à l’assureur un calendrier précis. Les clauses types applicables à l’assurance dommages-ouvrage sont reprises à l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances. Elles fixent le contenu minimal de la déclaration et les étapes de l’instruction.
Le dossier doit permettre d’identifier l’assuré, le contrat, l’ouvrage concerné, la date de réception, la date d’apparition des dommages et leur description. Une formule vague telle que « fissures sur la maison » laisse trop de place à l’incertitude. Une description utile mentionne l’emplacement, l’évolution observable, la date des premiers constats et les conséquences sur l’usage du bien, par exemple une infiltration active ou une fermeture devenue impossible.
L’assureur qui estime la déclaration incomplète doit demander les éléments manquants. Cette demande doit être conservée avec son enveloppe, son accusé de réception ou sa trace électronique. Le point de départ réel sera alors la réception des compléments nécessaires. Une déclaration expédiée en courrier simple pose un problème élémentaire : la date de réception ne peut plus être démontrée avec certitude.
Le procès-verbal de réception est l’une des pièces qui doivent être retrouvées avant toute déclaration. La réception fixe habituellement le point de départ de la garantie décennale et aide l’assureur à vérifier si le désordre peut relever du préfinancement dommages-ouvrage. Lorsqu’il n’existe pas de procès-verbal signé, une réception tacite reste parfois discutée au regard de la prise de possession et du paiement des travaux. Le calcul du délai décennal dans cette situation est détaillé dans cette page sur la réception sans procès-verbal et le point de départ des garanties.
Le relevé documentaire réalisé pour cette page porte sur les clauses types de l’annexe II à l’article A. 243-1 et sur l’article L. 242-1 du Code des assurances, consultés le 4 août 2026. Les deux textes font dépendre l’instruction d’une déclaration constituée ; aucun ne fait courir les soixante ou quatre-vingt-dix jours à compter de la seule découverte du dommage.
La date certaine de réception ne relève donc pas d’un détail administratif. Elle détermine le premier jour du calendrier opposable à l’assureur.
Que doit faire l’assureur pendant le délai de 60 jours ?
Le délai de 60 jours sert à l’instruction initiale. À son terme, l’assureur doit notifier sa décision sur le principe de la garantie. Il peut accepter de mobiliser la dommages-ouvrage ou refuser sa garantie en indiquant le motif retenu. La décision doit parvenir à l’assuré dans ce délai, et non être seulement préparée ou transmise à un expert.
La dommages-ouvrage ne garantit pas toute malfaçon constatée après une construction. Elle a vocation à préfinancer les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, au sens de l’article 1792 du Code civil, consulté le 4 août 2026. Un défaut purement esthétique n’entre pas, par lui-même, dans ce cadre.
Le rapport préliminaire de l’expert missionné dans le cadre de l’assurance construction participe à cette décision. Il décrit les désordres, recense les circonstances documentées et apprécie leur gravité au regard du régime décennal. Il ne faut pas confondre ce rapport avec une décision de justice ni avec un diagnostic de travaux. La manière de reprendre une infiltration ou une fissure relève d’un professionnel du bâtiment ; l’enjeu ici est de savoir si le dommage entre dans la garantie et à quelle date.
| Moment de la procédure | Obligation de l’assureur | Document utile au propriétaire | Conséquence si l’échéance n’est pas respectée |
|---|---|---|---|
| Réception de la déclaration | Vérifier si le dossier est réputé constitué | Accusé de réception et copie intégrale de l’envoi | Le point de départ peut être discuté si les pièces manquent |
| Avant le 60e jour | Notifier sa position sur la garantie | Courrier de prise de position et rapport préliminaire | La garantie ne peut plus être refusée au motif initialement discuté |
| Avant le 90e jour | Présenter une offre d’indemnité, éventuellement provisionnelle | Offre chiffrée et annexes de calcul | Le propriétaire peut engager les dépenses nécessaires après notification |
| Après acceptation de l’offre | Verser l’indemnité dans les 15 jours | Acceptation datée et preuve de transmission | Le retard ouvre droit à l’intérêt prévu par l’article L. 242-1 |
La position de garantie doit être lue à partir du motif exact. Un refus fondé sur l’absence d’atteinte à la solidité n’est pas identique à un refus fondé sur l’absence d’impropriété à destination. Les garanties de construction ne se superposent pas mécaniquement. Un élément d’équipement dissociable peut, selon le désordre et sa date, relever de la garantie biennale plutôt que de la décennale. La distinction est expliquée dans ce dossier sur les désordres décennaux et biennaux.
Une difficulté exceptionnelle tenant à la nature ou à l’importance du sinistre peut justifier une proposition de délai complémentaire pour l’établissement du rapport préliminaire. L’assureur doit toutefois recueillir votre accord exprès avant l’expiration du délai initial. Un silence, une relance téléphonique ou une formule imprécise ne remplacent pas cet accord.
Le soixantième jour n’est pas un simple repère de suivi. Il fixe la date à laquelle l’assureur doit avoir pris une position formelle et traçable.
Comment fonctionne le délai de 90 jours pour l’offre d’indemnisation ?
Lorsque l’assureur accepte la garantie, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration constituée. Ce délai englobe les soixante premiers jours. Il ne s’ajoute donc pas au délai de 60 jours pour former une période de cent cinquante jours.
L’offre doit permettre de financer les travaux nécessaires à la réparation des dommages garantis. Elle peut être provisionnelle lorsqu’une évaluation définitive ne peut pas encore être arrêtée. Une provision n’est pas une clôture du dossier : elle constitue une avance, qui doit être rapprochée de l’étendue réelle des travaux nécessaires et des justificatifs produits.
L’article L. 242-1 prévoit ensuite un délai de quinze jours pour le paiement après acceptation de l’offre par l’assuré. La date de l’acceptation doit donc elle aussi être prouvée. Un accord donné par téléphone ou un message non conservé complique inutilement l’établissement de la chronologie.
Une offre basse n’autorise pas automatiquement le propriétaire à faire jouer le mécanisme de sanction. Le texte vise l’offre manifestement insuffisante. L’écart doit être objectivé : devis cohérents, périmètre des dommages déclaré, rapport disponible et explication de ce qui manque dans le montant proposé. Ajouter des travaux d’amélioration, d’agrandissement ou d’embellissement au budget de réparation fausse cette comparaison.
Le déroulement doit rester lisible :
- La déclaration complète parvient à l’assureur, ce qui déclenche le calendrier.
- L’assureur notifie sa position au plus tard le soixantième jour.
- En cas de garantie admise, une offre d’indemnisation intervient au plus tard le quatre-vingt-dixième jour.
- L’assuré examine l’offre et transmet une acceptation écrite s’il l’accepte.
- L’assureur règle dans les quinze jours suivant cette acceptation.
Le rapport de l’expert et l’offre ne doivent pas être confondus. Le premier sert notamment à analyser le désordre. La seconde chiffre la somme proposée par l’assureur. Une offre reçue sans explication sur son périmètre mérite d’être comparée aux dommages déclarés et aux documents techniques existants, sans engager de travaux qui détruiraient les preuves avant constatation.
Un désordre découvert alors que la garantie décennale touche à sa fin impose un contrôle séparé de la date de réception. La page consacrée à la date de fin de la garantie décennale permet de vérifier cette échéance. La dommages-ouvrage préfinance un régime de responsabilité ; elle ne prolonge pas les dix ans prévus à compter de la réception.
Le quatre-vingt-dixième jour marque donc l’échéance de l’offre, pas celle d’une vague information sur l’avancement du dossier.
Que faire lorsque le délai de 60 ou 90 jours est dépassé ?
Le non-respect du calendrier produit des effets prévus par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Si l’assureur dépasse le délai de 60 jours pour notifier sa position, ou le délai de 90 jours pour formuler son offre, l’assuré peut, après notification à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Cette notification préalable ne doit pas être confondue avec une relance ordinaire. Elle doit constater l’échéance dépassée, rappeler la date de réception de la déclaration constituée, indiquer le délai légal applicable et annoncer l’intention d’engager les dépenses nécessaires. Une lettre recommandée avec avis de réception, ou un moyen électronique apportant une preuve certaine de réception, évite que le débat se déplace sur la date d’envoi.
Le texte prévoit que l’indemnité due est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Le taux est fixé par arrêté pour chaque semestre et distingue notamment les créances dues à un particulier de celles dues à un professionnel. La majoration porte sur l’indemnité due au titre du sinistre. Elle ne transforme pas des améliorations personnelles ou des dépenses étrangères au dommage garanti en dépenses indemnisables.
La chronologie documentaire doit être constituée avant le début de la réparation. Les travaux peuvent modifier ou faire disparaître la preuve du désordre initial. Des photographies datées, le rapport d’expertise, les devis détaillés, les factures, les échanges avec l’assureur et les documents de réception deviennent alors les pièces permettant de démontrer ce qui a été réparé et pourquoi.
Sur les dossiers de dommages-ouvrage, l’erreur la plus coûteuse est souvent de croire qu’un retard suffit à autoriser n’importe quelle dépense. Le droit ouvert par l’article L. 242-1 vise les dépenses nécessaires pour remédier aux dommages déclarés. Une intervention d’urgence destinée à empêcher l’aggravation peut devoir être distinguée d’une reprise complète, surtout si le périmètre n’a pas encore été établi par les pièces du dossier.
Le refus de garantie ou le retard ne suspendent pas indéfiniment les délais d’action issus du contrat. L’article L. 114-1 du Code des assurances, consulté le 4 août 2026, fixe en principe une prescription de deux ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Les causes d’interruption et de suspension doivent être vérifiées au regard de la situation exacte. Dès lors qu’un litige est engagé, l’examen du calendrier doit être confié à un avocat.
Un retard opposable se prépare par des dates prouvées, une notification écrite et des dépenses limitées au dommage garanti.
Quelles preuves conserver pour faire respecter les délais dommages-ouvrage ?
La procédure dommages-ouvrage est dominée par les documents. Le désordre peut être spectaculaire, mais l’absence d’accusé de réception ou de copie de l’offre peut empêcher d’établir que l’assureur a dépassé ses obligations. Un dossier bien classé évite de reconstruire une chronologie plusieurs mois après les faits.
Conservez d’abord la déclaration de sinistre complète, avec toutes ses annexes. La copie doit être identique à l’envoi adressé à l’assureur. Conservez ensuite la preuve de réception, puis chaque courrier reçu : demande de pièces complémentaires, convocation, rapport préliminaire, prise de position sur la garantie, offre d’indemnisation et preuve de paiement.
Les preuves du dommage doivent rester proportionnées à ce qui doit être démontré. Des photographies prises à plusieurs dates peuvent montrer l’évolution d’une infiltration ou l’ouverture progressive d’une fissure. Un relevé daté de l’emplacement et de la dimension apparente complète utilement ces images. Il ne remplace pas une expertise, mais il fixe l’état documenté avant une intervention.
Le dossier de preuve doit relier le désordre au calendrier
Un tableau chronologique sur une seule page est souvent plus utile qu’un dossier de courriers non classés. Il peut faire apparaître la date de réception de la déclaration, celle d’une éventuelle demande de complément, la date du rapport, la date de la décision et celle de l’offre. Chaque ligne doit renvoyer à un document conservé.
Le relevé documentaire effectué le 4 août 2026 sur les deux textes applicables, l’article L. 242-1 et l’annexe II de l’article A. 243-1, fait ressortir quatre jalons opposables : constitution de la déclaration, position sur la garantie, offre d’indemnité, puis règlement après acceptation. Ce corpus légal ne prévoit pas de délai autonome pour la désignation de l’expert. Une mutuelle ou un assureur peut missionner rapidement un expert, mais cette rapidité pratique ne remplace pas les échéances légales de 60, 90 et 15 jours.
Lorsque le refus invoque la nature du dommage, relisez le motif à partir du critère légal. Le refus peut porter sur l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination, sur la date de réception ou sur une exclusion prévue par le contrat. Cette page sur les motifs de refus de garantie décennale aide à distinguer ces fondements sans présumer de l’issue d’un dossier individuel.
Un expert d’assuré peut être sollicité pour établir un chiffrage contradictoire ou analyser les pièces techniques lorsque le montant est disputé. Cette intervention a un coût qui doit être comparé à l’enjeu financier documenté. L’expertise judiciaire relève d’une décision de procédure ; si le différend est déjà engagé, un avocat doit examiner les délais, les demandes possibles et la prescription.
Sortez l’accusé de réception de votre déclaration, inscrivez sa date dans un calendrier, puis classez derrière lui chaque pièce reçue. Le dossier devient alors contrôlable avant que les délais ne deviennent un débat de mémoire.
Le délai de 90 jours commence-t-il après les 60 jours ?
Non. Les 90 jours se calculent à compter de la réception de la déclaration réputée constituée. Le délai de 60 jours est inclus dans cette période globale.
L’assureur doit-il payer dans les 90 jours ?
Il doit présenter une offre d’indemnité au plus tard au quatre-vingt-dixième jour lorsqu’il accepte la garantie. Après votre acceptation de l’offre, le règlement doit intervenir dans les quinze jours selon l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Une relance par téléphone suffit-elle en cas de retard ?
Non. La notification préalable à l’assureur doit pouvoir être prouvée. Un courrier recommandé avec avis de réception ou un envoi électronique établissant la date de réception permet de conserver cette preuve.
Puis-je commencer la réparation dès le dépassement du délai ?
L’article L. 242-1 autorise l’engagement des dépenses nécessaires après notification à l’assureur. Conservez toutefois les preuves de l’état du désordre, les devis et les factures, car les travaux peuvent faire disparaître des éléments utiles à l’instruction.
Le dossier complet Garantie décennale : comment la faire jouer après un désordre
