Un désordre reconnu au titre de la catastrophe naturelle se déclare dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal officiel, et non depuis la date de l’événement ni depuis l’apparition des fissures. C’est la publication qui fait courir le délai, et c’est la seule date à surveiller.
L’essentiel
- Le délai part de la publication de l’arrêté au Journal officiel, pas de la sécheresse ni de la découverte des fissures.
- Une commune écartée d’une première vague peut être reconnue par un arrêté complémentaire, qui ouvre son propre délai.
- Deux sources font foi et aucune autre : le Journal officiel, et la base GASPAR consultable sur Géorisques.
- Une déclaration incomplète envoyée dans le délai se complète ; une déclaration complète hors délai ne se rattrape pas.
- Un désordre lié aux argiles se documente sur plusieurs mois par des mesures répétées, pas sur une photographie isolée.
Périmètre Cette page s’adresse au propriétaire dont le bien présente des fissures qu’il pense liées à la sécheresse. Elle ne dit pas comment reprendre un désordre de structure, et ne traite pas de la qualification des fissures hors contexte cat-nat, développée sur Malfaçon après travaux : qualifier le désordre avant d’agir.
À quoi ressemble un désordre lié au retrait-gonflement des argiles
Le retrait-gonflement des argiles est un mouvement du sol, pas une faiblesse du bâtiment. Les sols argileux se rétractent en période sèche et gonflent au retour de l’humidité, et ce mouvement différentiel travaille les fondations. Les désordres qui en résultent ont une signature reconnaissable : fissures en escalier suivant les joints de maçonnerie, ouvertures aux angles des ouvertures, décollements entre éléments rapportés et gros œuvre, portes et fenêtres qui coincent selon la saison.
Le caractère saisonnier est l’élément le plus utile et le plus souvent négligé. Un désordre RGA se documente sur plusieurs mois, avec des mesures répétées aux mêmes points : c’est cette série, et non une photographie isolée, qui distingue un mouvement de sol d’une fissure de retrait de matériau.
Géorisques (BRGM) publie la cartographie de l’exposition au retrait-gonflement des argiles, commune par commune, et recense les arrêtés de reconnaissance dans la base GASPAR.
Consulter GéorisquesVérifier que votre commune est reconnue, et à quelle date
La reconnaissance se constate commune par commune, phénomène par phénomène, sur une période nommée. Deux sources font foi : le Journal officiel, qui publie l’arrêté et lui donne sa date, et la base GASPAR consultable sur Géorisques, qui recense les arrêtés par commune. Un communiqué de mairie ou un article de presse annonce la décision, il ne la date pas.
Relevez trois informations et pas seulement une : la période de l’événement reconnu, la date de l’arrêté, et sa date de publication au Journal officiel. C’est la troisième qui fait courir le délai, et c’est celle que les déclarants confondent le plus souvent avec les deux autres.
Code des assurances, article L125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : la déclaration doit parvenir à l’assureur dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté. L’assureur dispose ensuite d’un mois pour indiquer les modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, puis d’un mois pour présenter une proposition d’indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif. Après acceptation, il missionne la réparation sous trente jours ou verse l’indemnité sous vingt et un jours, les retards portant intérêt au taux légal.
Lire l’article L125-2 sur LégifranceCe que la déclaration doit contenir, et dans quel ordre la faire
La déclaration se fait auprès de votre assureur habitation, par écrit et de façon prouvable. Elle mentionne le contrat, l’adresse du bien, la nature du désordre, la date à laquelle vous l’avez constaté, et elle vise l’arrêté par sa date de publication. Joignez les photographies datées et, si vous en avez, la série de mesures qui montre l’évolution saisonnière.
L’ordre est dicté par une asymétrie simple : ce qui est incomplet se complète, ce qui est tardif ne se rattrape pas. N’attendez donc ni le devis de reprise, ni l’avis d’un professionnel, ni la fin de l’instruction d’un voisin. Déclarez, puis complétez.
Un dossier RGA ne se joue pas sur la beauté de la déclaration mais sur sa date. Envoyez-la dès la publication connue, même si vous n’avez encore ni chiffrage ni diagnostic.
Ce qui se passe ensuite, et ce qui reste à votre charge
L’assureur mandate un expert pour établir le lien entre le désordre et le phénomène reconnu. C’est sur ce lien, et non sur l’existence des fissures, que se joue la prise en charge : un désordre réel dans une commune reconnue peut être écarté si l’expert conclut à une autre cause. C’est la raison pour laquelle la série de mesures saisonnières vaut plus qu’un constat isolé.
Si la conclusion vous est défavorable, elle se conteste, avec une lecture contradictoire produite par un expert que vous mandatez. Cette voie a un coût, et elle s’arbitre au regard du chiffrage de la reprise, pas de la contrariété.
Les trois dates du dossier cat-nat, et ce qu’elles décident
Trois dates circulent, et une seule fait courir le délai. Les confondre est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
| Date | Où elle se lit | Ce qu’elle décide | Erreur courante |
|---|---|---|---|
| Période de l’événement reconnu | Corps de l’arrêté | Le périmètre temporel couvert | La prendre pour le point de départ du délai |
| Date de l’arrêté | Signature de l’arrêté | Rien pour le déclarant | La confondre avec la publication |
| Publication au Journal officiel | Journal officiel, base GASPAR | Le point de départ des trente jours | Ne pas la surveiller et découvrir l’arrêté trop tard |
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