Un désordre relève de l’impropriété à destination lorsqu’il empêche l’ouvrage d’assurer l’usage pour lequel il a été conçu, sans qu’une atteinte à sa solidité…
Un désordre entre dans le champ de l’article 1792 du Code civil s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa…
Une réception tacite peut être retenue sans procès-verbal ni signature lorsque le comportement du maître d’ouvrage révèle une volonté non équivoque d’accepter les travaux.…
Un arrêté catastrophe naturelle ne produit d’effet pour votre dossier que si votre commune figure dans son annexe, pour le phénomène indiqué et pendant…
