Une réception tacite peut être retenue sans procès-verbal ni signature lorsque le comportement du maître d’ouvrage révèle une volonté non équivoque d’accepter les travaux.…
La levée des réserves constate que les anomalies inscrites lors de la réception ont été corrigées. Aucun délai unique ne s’impose pour les lever,…
Une réserve de réception tient lorsqu’elle décrit un défaut visible, le situe sans ambiguïté, le rattache aux documents contractuels et indique ce qui doit…
Le PV de réception fixe la date à laquelle vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Cette date déclenche la garantie de parfait…
Vous devez déclarer les dommages liés à la sécheresse dans les 30 jours qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état…
Un désordre RGA associe des mouvements de sols argileux, une période de sécheresse ou de réhydratation, et des dommages affectant la maison. Des fissures…
Un arrêté catastrophe naturelle ne produit d’effet pour votre dossier que si votre commune figure dans son annexe, pour le phénomène indiqué et pendant…
La protection juridique peut financer les frais d’avocat, le coût des expertises, les actes de commissaire de justice et certaines dépenses de procédure d’un…
Le référé expertise permet d’obtenir d’un juge la désignation d’un technicien afin de conserver ou d’établir une preuve avant un procès. Devant le tribunal…
Un rapport d’expert peut être discuté lorsqu’il omet un désordre, retient une cause non démontrée, écarte des pièces utiles ou répond imparfaitement à sa…
Un expert d’assuré peut être mandaté avant une réunion d’expertise, après un rapport incomplet ou avant l’acceptation d’une offre d’indemnisation. Son intérêt dépend du…
Un artisan parti sans finir le chantier reste tenu par le devis ou le contrat signé. Avant toute action, établissez l’état précis des travaux…
