Un carrelage décollé ou un carrelage qui sonne creux n’ouvre pas automatiquement droit à la garantie décennale. La qualification dépend de son étendue, de…
Une infiltration apparue après des travaux ne désigne pas automatiquement un responsable unique. Il faut relier les dommages à l’intervention réalisée, vérifier la date…
Une fissure sur un mur porteur ne constitue un désordre décennal que si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à…
Vous pouvez réaliser une vente maison sans dommages-ouvrage, même si l’ouvrage a moins de dix ans. La vente n’est pas nulle pour ce seul…
Vous pouvez contester une offre d’indemnité dommages-ouvrage trop basse sans perdre le bénéfice de la somme proposée. L’article L. 242-1 du Code des assurances…
L’assureur dommages-ouvrage doit notifier sa position sur la garantie dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre d’indemnisation dans un délai de…
Une déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit identifier l’ouvrage, la police, la réception et les désordres constatés, puis parvenir à l’assureur avec une preuve de…
Un refus de garantie décennale repose le plus souvent sur cinq points vérifiables : un dommage sans gravité décennale, un délai expiré, une réception mal…
Sans PV de réception, le délai de garantie décennale ne commence pas par la seule fin apparente du chantier. Il faut établir une réception…
La date de fin de garantie décennale se calcule en ajoutant dix années à la date de réception des travaux. Le délai commence le…
Un désordre relève de la garantie décennale s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le logement impropre à sa destination. La garantie biennale…
