Un désordre affectant des panneaux solaires ne relève pas d’une garantie unique. L’infiltration liée à la pose peut relever de la décennale si elle…
Une piscine enterrée relève de la garantie décennale lorsqu’un désordre compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination, et qu’il apparaît dans…
Un acte ne « suspend » pas automatiquement le délai décennal. Une demande en justice introduite avant l’expiration peut l’interrompre, y compris en référé…
Des travaux non déclarés en mairie n’annulent pas automatiquement un recours contre un constructeur, mais ils peuvent compliquer la régularisation, le chiffrage d’un sinistre…
La liquidation de l’entreprise n’éteint pas l’assurance décennale attachée aux travaux déjà réceptionnés. Vous devez identifier l’assureur qui garantissait l’entreprise à la date d’ouverture…
Le maître d’ouvrage agit d’abord contre l’entreprise principale, seule tenue envers lui de la responsabilité décennale pour les travaux qu’elle a livrés, y compris…
Après la revente d’un bien immobilier, l’action en garantie décennale appartient en principe au nouveau propriétaire, car elle est attachée à l’ouvrage. Le vendeur…
Une extension de maison relève de la responsabilité décennale lorsqu’un dommage apparu après réception compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination.…
La décennale s’applique à une rénovation lorsque les travaux créent un ouvrage ou affectent l’existant au point de compromettre sa solidité ou de le…
Un élément dissociable relève en principe de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans à compter de la réception. Il peut toutefois basculer…
Un désordre évolutif peut relever de la responsabilité décennale lorsque le dommage constaté dans les dix ans après réception atteignait déjà la gravité exigée…
Une atteinte à la solidité se démontre par des éléments qui établissent que la résistance, la stabilité ou la pérennité de l’ouvrage est compromise,…
