Une déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit identifier l’ouvrage, la police, la réception et les désordres constatés, puis parvenir à l’assureur avec une preuve de…
Un refus de garantie décennale repose le plus souvent sur cinq points vérifiables : un dommage sans gravité décennale, un délai expiré, une réception mal…
Sans PV de réception, le délai de garantie décennale ne commence pas par la seule fin apparente du chantier. Il faut établir une réception…
La date de fin de garantie décennale se calcule en ajoutant dix années à la date de réception des travaux. Le délai commence le…
Un désordre relève de la garantie décennale s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou rend le logement impropre à sa destination. La garantie biennale…
