Dans une assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assureur ne peut pas déduire une franchise de l’indemnité versée au bénéficiaire lorsque le sinistre relève de la garantie légale. La franchise peut exister dans les relations entre assureurs ou entre l’assureur de responsabilité décennale et son assuré, mais elle ne réduit pas le préfinancement dû au propriétaire.
En bref
- La garantie dommages-ouvrage doit financer les travaux de réparation relevant de la décennale, sans recherche préalable de responsabilité.
- Une franchise ne peut pas être opposée au bénéficiaire de l’indemnité dommages-ouvrage pour réduire son règlement.
- L’assureur doit notifier sa position dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre dans un délai maximal de 90 jours à compter de la déclaration complète.
- Une retenue peut résulter d’un dommage non garanti, d’un poste non justifié ou d’une indemnité acceptée sur un périmètre limité, mais non d’une franchise dommages-ouvrage appliquée au propriétaire.
- Le rapport préliminaire, la déclaration et le chiffrage des réparations déterminent le montant contestable ou payable.
Cette page s’adresse au propriétaire ou au maître d’ouvrage confronté à un refus partiel ou à une indemnisation diminuée après un sinistre de construction. Elle ne traite ni de la souscription du contrat, ni de la méthode de réparation, ni de la stratégie à adopter dans un contentieux déjà engagé.
La franchise en dommages-ouvrage peut-elle être retenue sur votre indemnisation ?
La réponse découle du régime légal de l’assurance dommages-ouvrage. L’article L. 242-1 du Code des assurances, consulté en mars 2026, impose à l’assureur dommages-ouvrage de payer les travaux de réparation des désordres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité. Ce mécanisme vise l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à sa destination, critères définis par l’article 1792 du Code civil.
Dans ce cadre, la franchise contractuelle ne peut pas être déduite de l’indemnisation due au bénéficiaire de la garantie obligatoire. Les clauses types applicables aux contrats d’assurance construction figurent à l’article A. 243-1 du Code des assurances, consulté en mars 2026. Elles prévoient que l’assurance dommages-ouvrage ne comporte pas de franchise opposable au bénéficiaire. Le propriétaire ne doit donc pas voir son règlement diminué d’un montant fixe, d’un pourcentage ou d’une somme restant prétendument à sa charge au titre de cette assurance obligatoire.
Cette règle est souvent confondue avec le fonctionnement de l’assurance de responsabilité décennale. L’assureur de l’entreprise responsable peut avoir prévu une franchise dans son contrat avec cette entreprise. Cette franchise concerne alors leur relation contractuelle. Elle ne doit pas déplacer le coût sur le maître d’ouvrage qui subit le désordre. L’assureur dommages-ouvrage règle le sinistre garanti, puis exerce ses recours contre les responsables et leurs assureurs.
Le vocabulaire employé dans les courriers mérite donc une lecture précise. Une « franchise » n’est pas un « poste non garanti ». Une franchise est une part d’indemnité que le contrat laisse normalement à la charge de l’assuré. Un poste non garanti correspond à une dépense exclue du champ de la garantie, par exemple parce qu’elle relève de l’esthétique seule, d’un défaut d’entretien ou d’une amélioration sans lien avec la réparation du désordre déclaré.
La différence produit un effet financier direct. Si l’assureur écrit qu’il verse 18 000 euros au lieu de 20 000 euros après une déduction intitulée « franchise dommages-ouvrage », la retenue appelle une vérification immédiate. Si le même assureur écarte 2 000 euros au motif que ce poste correspond à une amélioration indépendante du dommage, la discussion porte sur l’étendue de la garantie et sur le rapport d’expertise. Les deux situations ne se contestent pas sur le même fondement.
La franchise décennale ne devient pas une dette du propriétaire
Le contrat d’assurance de responsabilité décennale peut prévoir une franchise entre l’assureur et l’entreprise assurée. Cette franchise est fréquente dans les contrats professionnels. Elle ne modifie toutefois pas l’obligation de l’assureur envers la victime ou envers l’assureur dommages-ouvrage qui a préfinancé les réparations.
La Cour de cassation a rappelé que l’assureur de responsabilité décennale qui a réglé la franchise pour le compte de son assuré ne peut en demander le remboursement à celui-ci qu’après ce paiement. La règle concerne le rapport entre l’assureur de responsabilité et son assuré. Elle ne fonde aucune retenue directe sur l’indemnité versée au propriétaire par l’assurance dommages-ouvrage.
Le dossier comporte parfois une confusion supplémentaire lorsque l’assureur dommages-ouvrage invoque un recours futur. Il peut effectivement récupérer les sommes versées auprès des constructeurs responsables. Cette action ne suspend pas le préfinancement et ne justifie pas une diminution de l’indemnisation du bénéficiaire. Le texte légal organise précisément l’inverse : payer d’abord, rechercher les responsabilités ensuite.
Les décisions lues sur Légifrance dans un relevé documentaire effectué en mars 2026 confirment une constante dans les litiges de construction : la franchise stipulée dans une police de responsabilité décennale se règle entre l’assureur et le constructeur assuré. Elle n’a pas pour effet de réduire la créance du bénéficiaire d’une assurance dommages-ouvrage sur les réparations garanties. Ce relevé porte sur les arrêts publiés de la troisième chambre civile citant simultanément l’assurance dommages-ouvrage, la franchise et le recours entre assureurs.
Une somme présentée comme une franchise doit donc être identifiée avec exactitude. Demandez la clause invoquée, le document contractuel dont elle provient et le calcul précis de la retenue. Sans ces trois éléments, le terme « franchise » ne décrit pas juridiquement ce qui a été déduit.
Quels montants l’assureur dommages-ouvrage peut-il écarter du règlement ?
L’absence de franchise opposable ne signifie pas que toute dépense réclamée est automatiquement indemnisée. L’assurance dommages-ouvrage garantit le coût des travaux nécessaires pour remédier à des désordres de nature décennale. Elle ne paie pas un projet global de rénovation, une amélioration du bien, ni les frais qui ne présentent pas de lien démontré avec le dommage garanti.
Le point de départ reste la qualification du désordre. L’article 1792 du Code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration répétée qui empêche l’usage normal d’une pièce peut relever de ce second critère. Une fissure qui affecte un élément structurel peut relever du premier. En revanche, une différence de teinte, une rayure ou une imperfection visuelle sans conséquence sur l’usage n’atteint généralement pas le niveau décennal.
L’assureur peut aussi distinguer les travaux réparatoires des travaux d’embellissement. Une reprise rendue nécessaire par le sinistre doit être prise en compte lorsqu’elle constitue la conséquence technique et nécessaire de la réparation. À l’inverse, le remplacement d’éléments non atteints, choisi pour homogénéiser l’apparence d’un ensemble, peut faire l’objet d’une discussion. Le rapport d’expertise doit expliquer cette frontière. Une phrase générale affirmant qu’un poste est « hors garantie » ne suffit pas à comprendre le calcul.
| Montant ou poste discuté | Critère à vérifier | Retenue possible par l’assureur | Document déterminant |
|---|---|---|---|
| Franchise inscrite dans la police dommages-ouvrage | Garantie obligatoire au profit du bénéficiaire | Non, si elle diminue l’indemnité dommages-ouvrage due | Conditions particulières et clauses types de l’article A. 243-1 |
| Travaux de réparation du désordre décennal | Solidité ou impropriété à destination | Non, sous réserve d’un chiffrage justifié | Rapport d’expertise et devis détaillés |
| Amélioration sans lien avec le dommage | Nécessité directe pour réparer | Oui, si le poste dépasse la remise en état due | Descriptif comparatif des travaux |
| Dommage esthétique isolé | Absence d’atteinte à la solidité ou à l’usage | Oui, si aucune autre garantie ne s’applique | Constats, photographies et rapport |
| Frais engagés avant l’accord de l’assureur | Urgence, nécessité et information de l’assureur | Possible si la dépense n’est pas justifiée | Factures, courriels et déclaration de sinistre |
Le plafonnement du règlement doit également être distingué de la franchise. Dans les assurances de biens ordinaires, un plafond de garantie limite parfois le montant versé. Le régime dommages-ouvrage obligatoire ne fonctionne pas comme une assurance habitation classique dont chaque garantie serait plafonnée librement. L’indemnisation doit permettre le financement des travaux propres à mettre fin au dommage garanti, dans les limites légales et contractuelles applicables.
Un assureur peut néanmoins retenir un montant lorsqu’un premier chiffrage inclut des prestations étrangères à la réparation. Un devis qui mélange démolition nécessaire, remplacement de l’élément atteint et réaménagement décoratif doit être ventilé. La ventilation ne sert pas à réduire arbitrairement le règlement. Elle permet d’identifier ce qui relève réellement de l’obligation d’indemnisation.
Le rapport d’expertise doit expliquer chaque poste refusé
Le rapport préliminaire constitue une pièce centrale. Il doit permettre de comprendre quel désordre a été déclaré, quelles investigations documentaires ont été conduites et quelle position l’assureur retient. Lorsqu’une garantie est refusée ou limitée, la motivation doit être confrontée à la définition légale du dommage décennal.
Une vérification utile consiste à comparer la lettre de position, le rapport et l’offre. Les trois documents doivent employer une qualification cohérente. Si le rapport constate une infiltration affectant l’usage normal d’une pièce, mais que l’offre écarte les travaux sans explication, l’écart doit être signalé par écrit. La lecture méthodique du rapport préliminaire dommages-ouvrage permet précisément d’identifier les pièces manquantes et les contradictions documentaires.
La charge de la preuve n’impose pas au propriétaire de devenir technicien du bâtiment. En revanche, les documents transmis doivent décrire le dommage avec date, localisation, évolution observable et conséquence sur l’usage. Des photographies datées, le procès-verbal de réception, les échanges antérieurs et les devis déjà établis sont utiles. Ils ne remplacent pas une expertise, mais ils évitent que le dossier soit réduit à une affirmation trop vague.
Comment réparer le désordre ne relève pas de l’analyse de garantie. Cette question doit être posée à un professionnel du bâtiment. Ce qui peut être vérifié ici est le lien entre les travaux chiffrés, le dommage garanti et le montant que l’assureur doit préfinancer.
Comment reconnaître une retenue irrégulière dans l’offre d’indemnisation ?
Une retenue irrégulière se reconnaît d’abord à son absence de base identifiable. L’offre doit indiquer un montant proposé, les conditions de son versement et les éléments pris en compte. Lorsqu’elle fait apparaître une ligne « franchise », « part restant à charge » ou « abattement contractuel », cette ligne doit être vérifiée contre le régime obligatoire de l’assurance dommages-ouvrage.
Le délai de traitement est lui-même encadré. L’article L. 242-1 du Code des assurances, consulté en mars 2026, donne à l’assureur un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur la garantie. Lorsqu’il accepte sa garantie, ou lorsqu’il ne répond pas dans ce premier délai, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la même déclaration.
Ces délais ne sont pas décoratifs. Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai de soixante jours, il ne peut plus opposer un refus de garantie. Lorsqu’il ne présente pas d’offre dans les quatre-vingt-dix jours, ou lorsque l’offre est manifestement insuffisante, l’assuré peut, après notification à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité porte alors intérêt au double du taux de l’intérêt légal. La date de réception de la déclaration complète devient donc une donnée de dossier à conserver.
Le caractère complet de la déclaration compte. Envoyez-la par un moyen qui donne une preuve de réception et de date. Indiquez le numéro du contrat, l’adresse de l’ouvrage, la date de réception, la description du désordre, sa date d’apparition connue et les pièces disponibles. Une déclaration imprécise ne fait pas perdre automatiquement le droit à garantie, mais elle peut ralentir l’instruction et créer un débat inutile sur le point de départ des délais.
- Conservez la lettre de déclaration et l’accusé de réception, car ils fixent le point de départ des délais opposables à l’assureur.
- Demandez par écrit la clause précise lorsque l’offre mentionne une franchise ou une somme à votre charge.
- Comparez chaque poste du devis retenu avec les postes exclus de l’offre, sans mélanger réparation nécessaire et amélioration choisie.
- Vérifiez si l’offre reprend les conclusions du rapport d’expertise ou si elle écarte certains travaux sans motif individualisé.
- Ne signez pas une acceptation définitive avant d’avoir identifié l’étendue exacte des travaux qu’elle finance.
L’acceptation de l’offre ne transforme pas une franchise interdite en retenue valable
L’acceptation d’une offre d’indemnité emporte des conséquences pratiques importantes. Elle peut déclencher le versement, mais elle fige aussi souvent le périmètre financier accepté. Une offre trop faible n’est pas nécessairement due à une franchise. Elle peut résulter d’un métrage écarté, d’un coût unitaire réduit, d’une prestation jugée non nécessaire ou d’une qualification de dommage contestée.
Le document doit être lu ligne par ligne. Une formule globale telle que « indemnité forfaitaire définitive » doit conduire à vérifier le descriptif des travaux associés. L’assureur ne peut pas appeler « franchise » une somme qu’il ne veut pas financer pour un autre motif. Réciproquement, le propriétaire ne peut pas exiger le remboursement d’un poste d’amélioration sous le seul prétexte que le sinistre a rendu des travaux nécessaires.
Le lien entre la retenue et le dommage doit être documenté. Une somme de 1 500 euros peut être régulièrement écartée si elle correspond à un équipement sans rapport avec les réparations. La même somme est irrégulièrement déduite si elle correspond à une franchise prévue par la police dommages-ouvrage et opposée au bénéficiaire. Le mot employé dans le courrier ne tranche pas à lui seul : la base juridique et le contenu du poste sont déterminants.
Si l’offre paraît insuffisante, la page consacrée à la contestation d’une indemnité dommages-ouvrage permet d’ordonner les vérifications documentaires avant toute réponse. Dès qu’un litige est engagé sur l’interprétation du contrat ou sur une procédure judiciaire, un avocat en droit des assurances doit examiner le dossier. Pour une évaluation contradictoire des travaux, un expert d’assuré peut également être sollicité.
La retenue valable est celle que l’assureur démontre par la garantie applicable et par le lien réel entre les travaux refusés et le désordre. Une franchise dommages-ouvrage ne répond pas à ce critère lorsqu’elle est appliquée contre le bénéficiaire.
Pourquoi les délais de 60 et 90 jours comptent autant que le montant retenu ?
Le délai commence à courir à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur, sous réserve des précisions demandées dans le cadre légal. Une déclaration adressée en lettre simple peut devenir une difficulté probatoire si la date de réception est discutée. Une déclaration envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le canal déclaré par l’assureur avec justificatif horodaté, réduit ce risque.
La loi distingue deux étapes. Pendant les soixante premiers jours, l’assureur apprécie si le désordre entre dans le champ de la garantie. Il peut missionner un expert et recueillir les pièces nécessaires. Avant l’expiration du quatre-vingt-dixième jour, il doit faire une offre destinée à financer les réparations lorsque la garantie est mobilisée.
Le texte prévoit aussi une situation particulière lorsque l’assureur estime ne pas pouvoir établir son offre dans le délai légal pour une raison technique ou exceptionnelle. Il doit alors notifier une proposition provisionnelle motivée. Ce mécanisme ne l’autorise pas à retenir une franchise sur le montant payé. Il permet seulement d’éviter qu’une évaluation incomplète bloque totalement le préfinancement.
Le relevé documentaire de mars 2026 portant sur les textes applicables et les décisions de la Cour de cassation relatives aux délais dommages-ouvrage met en évidence un point récurrent : les difficultés naissent moins du chiffre de soixante ou quatre-vingt-dix jours que de la preuve de la réception de la déclaration et de la qualité des pièces jointes. Le dossier doit permettre d’identifier l’ouvrage, sa réception, le désordre et le contrat concerné.
Le préfinancement n’autorise pas un règlement au rabais
La fonction de l’assurance dommages-ouvrage est le préfinancement. Elle dispense le propriétaire d’attendre plusieurs années qu’une responsabilité soit tranchée entre constructeur, sous-traitant, maître d’œuvre ou assureur de responsabilité décennale. Cette avance n’est pas une faveur commerciale. Elle correspond à l’obligation légale mise à la charge de l’assureur lorsque les conditions de garantie sont réunies.
Une offre peut être provisionnelle lorsqu’un chiffrage définitif n’est pas encore possible. Elle doit cependant permettre de financer les premières mesures et les travaux identifiés comme nécessaires. Le caractère provisoire d’une offre ne donne pas le droit de prélever une franchise. Il ne donne pas davantage le droit de confondre l’indemnisation d’un dommage garanti avec un règlement forfaitaire sans descriptif.
La consultation de la page sur le préfinancement des travaux par l’assurance dommages-ouvrage permet de distinguer le versement d’une provision, l’offre définitive et les dépenses engagées après dépassement des délais légaux. Le propriétaire doit conserver les courriers, les devis, les factures et les preuves de paiement. Ces documents seront utiles si le montant final est contesté ou si l’assureur demande une justification des sommes employées.
Il ne faut pas confondre l’urgence matérielle et la précipitation documentaire. Lorsqu’une mesure conservatoire est nécessaire pour éviter une aggravation, elle doit être tracée par écrit et accompagnée de preuves. Lorsqu’aucune urgence n’est établie, attendre le cadre de l’offre permet d’éviter un débat sur la nécessité ou le prix des travaux décidés unilatéralement.
Les modalités de reprise ne relèvent pas de la gestion de garantie. Le dossier doit seulement établir quelle dépense répond au désordre, quand elle a été engagée et pourquoi elle était nécessaire. Ce sont ces éléments qui permettent de distinguer l’indemnisation due d’un coût extérieur au sinistre.
Quels documents demander lorsque l’assureur déduit une somme de l’indemnité dommages-ouvrage ?
Une demande utile ne consiste pas à écrire que la retenue est injuste. Elle doit viser le document manquant ou le calcul non expliqué. Demandez la copie de l’offre détaillée, le rapport d’expertise sur lequel elle repose, les conditions particulières du contrat invoquées et la clause exacte censée justifier la déduction. Si l’assureur parle de franchise, demandez-lui de préciser pourquoi cette franchise serait opposable au bénéficiaire au regard de l’article A. 243-1 du Code des assurances.
La réponse doit rester factuelle. Reprenez le numéro de sinistre, la date de la déclaration, la date du rapport et la date de l’offre. Indiquez le montant total des réparations retenu par l’expert, le montant proposé par l’assureur et la ligne exacte qui fait débat. Cette méthode évite de contester indistinctement toute l’offre alors que seul un poste est mal qualifié.
Un désaccord peut également porter sur la vétusté. En dommages-ouvrage, la réparation doit mettre fin aux désordres garantis. La notion de vétusté ne peut pas être utilisée mécaniquement pour réduire une indemnité comme dans une assurance de biens classique. Là encore, il faut rechercher le fondement précis de la retenue. Une réduction fondée sur une amélioration réelle n’a pas le même régime qu’un abattement présenté sans explication.
Les pièces à conserver pour vérifier la franchise et la garantie
Le dossier doit être classé par dates. Le procès-verbal de réception est central, car la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception. En l’absence de procès-verbal, la question d’une réception tacite peut devenir déterminante. La réception n’est pas la date de fin du chantier ni celle de la dernière facture. Elle correspond à l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage, les conditions particulières, la déclaration de sinistre et l’accusé de réception doivent figurer au même dossier. Ajoutez-y les rapports, les convocations, les photographies datées, les courriels, les devis et les offres de règlement. Une pièce isolée est rarement suffisante. C’est l’enchaînement des documents qui permet de vérifier si l’assureur respecte son obligation.
Une expertise d’assuré peut être pertinente lorsque l’écart entre le rapport de l’assureur et le coût documenté des réparations est substantiel. Elle a un coût, qui doit être comparé au montant réellement en discussion. La page consacrée au coût d’un expert d’assuré aide à comparer cette dépense avec l’enjeu financier du dossier. Une expertise judiciaire n’est pas une étape automatique et doit être étudiée avec un avocat si le litige est déjà engagé.
La méthode de vérification tient donc en une séquence concrète. Relevez la date de réception. Contrôlez la qualification du désordre au regard de la solidité ou de l’usage. Lisez chaque ligne de l’offre. Demandez le fondement de toute franchise ou déduction. Ne laissez pas une formule vague remplacer le texte applicable.
Note de méthode. Les textes cités ont été consultés sur Légifrance en mars 2026, avec un relevé documentaire des décisions publiées relatives aux franchises et aux recours entre assureurs construction. Cette page est informative, ne prend position sur aucun dossier individuel et ne remplace ni l’analyse d’un avocat lorsque le litige est engagé, ni l’avis d’un expert d’assuré sur le chiffrage. Elle est éditée par Slateways EI sous nom de plume.
L’assureur dommages-ouvrage peut-il déduire une franchise de son offre ?
Non, une franchise ne peut pas être opposée au bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour réduire l’indemnité due au titre d’un désordre garanti. L’assureur doit toutefois pouvoir distinguer les travaux nécessaires de simples améliorations sans lien avec le sinistre.
Quelle différence existe entre une franchise et un poste hors garantie ?
La franchise est une somme que l’assureur déduit normalement d’une indemnité. Un poste hors garantie est une dépense que l’assureur estime étrangère au désordre garanti, par exemple un embellissement ou un dommage seulement esthétique. Les fondements juridiques sont différents.
Quels délais l’assureur dommages-ouvrage doit-il respecter ?
L’article L. 242-1 du Code des assurances fixe un délai de 60 jours pour notifier la position sur la garantie et un délai maximal de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
Que faut-il envoyer pour contester une retenue sur l’indemnisation ?
Adressez une demande écrite en rappelant le numéro de sinistre, les dates de déclaration et d’offre, le montant retenu et son intitulé. Demandez la clause, le rapport d’expertise et le calcul détaillé qui justifieraient cette retenue.
Le dossier complet Garantie décennale : comment la faire jouer après un désordre
