Une Déclaration DO adressée tardivement n’efface pas automatiquement tout droit à indemnisation. Il faut d’abord distinguer le retard de déclaration, l’expiration de la garantie…
Dans une assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assureur ne peut pas déduire une franchise de l’indemnité versée au bénéficiaire lorsque le sinistre relève de la garantie…
Après une indemnisation, une nouvelle déclaration reste possible si le désordre s’est objectivement aggravé, si des dommages distincts apparaissent ou si la première évaluation…
Un sinistre DO en copropriété se déclare par la personne qui a souscrit l’assurance dommage ouvrage ou qui représente le maître d’ouvrage assuré. Pour…
Le préfinancement dommages-ouvrage permet de payer les réparations d’un désordre relevant de la garantie décennale avant que les responsabilités des constructeurs soient tranchées. L’assureur…
Un refus de garantie DO n’est opposable que s’il repose sur un motif prévu par le régime des dommages-ouvrage, établi par les pièces du…
L’indemnité dommages-ouvrage doit préfinancer les travaux nécessaires pour réparer un désordre de gravité décennale, sans attendre que la responsabilité des constructeurs soit établie. Elle…
Avant toute signature liée à un rapport préliminaire en dommages-ouvrage, vérifiez la liste des désordres, leur description, les réserves formulées, la qualification retenue et…
L’expertise dommages-ouvrage débute après la déclaration d’un sinistre et sert à déterminer si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre…
Après une déclaration complète de sinistre dommages-ouvrage, l’assureur doit notifier sa position dans un délai de 60 jours, puis présenter une offre dans les…
Une assignation en garantie décennale doit être délivrée avant l’expiration du délai de dix ans qui court à compter de la réception des travaux.…
Une véranda relève de la garantie décennale si un désordre apparu après réception compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination. Une…
